Cour d'appel, 12 février 2024. 23/05541

Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 20 N° RG 23/05541 N° Portalis DBVL-V-B7H-UEBV S.A.S. A.S.L.I. COPORATION S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES C/ S.E.L.A.R.L. A2C AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 12 FEVRIER 2024 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Janvier 2024 ORDONNANCE : Réputée contradictoire, prononcée à l'audience publique du 12 Février 2024, date indiquée à l'issue des débats **** ENTRE : S.A.S. A.S.L.I. CORPORATION [Adresse 3] [Localité 6] représentée à l'audience par Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [C] ès qualité de Mandataire judiciaire de la société A.S.L.I. CORPORATION [Adresse 2] [Localité 4] représentée à l'audience par Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES ET : S.E.L.A.R.L. A2C AVOCATS prise en la personne de ME [F] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante ni représentée à l'audience dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES': La société ASLI Corporation a sollicité l'assistance de Me [F] [Z], membre de la Selarl A2C Avocats, avocat au barreau de Lorient, dans le cadre d'un différend avec son bailleur suite à l'acquisition d'un fonds de commerce. Une convention d'honoraire a été signée entre les parties le 2 octobre 2020, fixant les honoraires sur la base d'un taux horaire de 250 euros HT, outre les frais exposés. Une facture provisionnelle en date du 1er octobre 2020 de 2'400 euros TTC a été entièrement réglée. Cette facture se réfère à une procédure de référé d'heure à heure devant le président du tribunal judiciaire de Saint Malo. Faisant suite au placement de la société ASLI Corporation en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Saint-Malo le 21 mars 2023, désignant Me [L] [C] en qualité de mandataire judiciaire, la Selarl A2C Avocats a déclaré une créance de 10'555 euros TTC correspondant à trois factures impayées en date des 12 novembre 2020 (3 960 euros TTC), 23 février 2021 (3 600 euros TTC ) et 22 novembre 2021 (2 995 euros TTC). La présidente de la société ASLI Corporation a, par lettre recommandée postée le 22 avril 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient d'une contestation des honoraires de son conseil. La société ASLI Corporation a, le 25 septembre 2023, formé un recours en l'absence de décision de la bâtonnière. Celle-ci a, par courrier du 25 octobre, indiqué ne jamais avoir été saisie puisque aucune lettre recommandée ou lettre remise contre récépissé n'a été déposée à son secrétariat. Dans ses dernières conclusions, la société ASLI Corporation et la société Selarl LH & Associé pris en la personne de [L] [C], mandataire de la société ASLI Corporation, nous demande, au visa de l'article 176'du décret du 27 novembre 1991, de': - infirmer l'ordonnance implicite de rejet en date du 25 août 2023, par conséquent, - fixer les honoraires de Me [Z] à la somme totale de 900 euros TTC, - condamner la Selarl A2C Avocats, représentée par Me [Z], à restituer la somme de 1'600 euros TTC, - fixer le montant de la créance de la Selarl A2C Avocats au passif du redressement judiciaire de la société ASLI Corporation à la somme de 0 euro, - condamner la Selarl A2C Avocats à lui verser la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose que les diligences effectuées par Me [Z] ne justifient pas la somme de 10'555 euros d'honoraires, l'avocat n'ayant assisté qu'à trois réunions d'expertises sans qu'aucun accord amiable n'en résulte, et n'ayant jamais conclu devant la juridiction au fond, ni même sollicité le règlement de ses factures comme préalable au dépôt de ses conclusions ou prévenu cliente des risques qu'entraînerait un jugement rendu par défaut. Il n'a pas davantage communiqué de relevé de diligences ou de fiches de temps. Elle estime que, chacune des trois réunions ayant duré environ une heure, il convient de fixer les honoraires de Me [Z] à la somme de 750 euros HT, soit 900 euros TTC, à raison de 250 euros HT par réunion en application de la convention d'honoraires. La Selarl A2C Avocats, bien que régulièrement convoquée (accusé de réception signé le 9'octobre 2023), ne s'est pas présentée et n'a pas fait connaître les motifs de son abstention. SUR CE': En l'absence de la partie défenderesse, il nous appartient, conformément, aux dispositions de l'article 472 al 2 du code de procédure civile de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité du recours': L'article 175 al 1er du décret du 27 novembre 1991 énonce que': «'Les réclamations (en matière d'honoraires d'avocat) sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois'». Me [C] ès qualité produit à l'appui de son recours copie de la lettre, en date du 12 avril 2023, adressée au bâtonnier de Lorient, la preuve du dépôt de ce courrier au bureau de poste de [Adresse 7] en date du 22 avril 2023 à 12h01 (lettre recommandée n° 1A 195 901 3424 8) et le suivi en ligne de ce courrier émis par la Poste dont il ressort que ce «'courrier a été distribué à son destinataire contre sa signature'» le mardi 25 avril 2023. Ces pièces établissent suffisamment la régularité de la saisine du bâtonnier qui avait donc un délai de quatre mois pour statuer à compter de la réception de sa saisine. Le bâtonnier de Lorient, qui indique ne pas avoir eu connaissance de cette saisine, n'en a pas accusé réception dans les termes du texte précité et n'a rendu aucune décision dans le dit délai. Le recours effectué le 25 septembre 2023 en l'absence de décision du bâtonnier est donc recevable. Au fond': Selon la requérante, les parties ont signé les 30 septembre et 2 octobre 2020 une convention d'honoraires au temps passé sur la base d'une rémunération horaire de 250 euros HT. Cette convention n'est pas produite aux débats, mais ce tarif n'est pas discuté. La Selarl A2C Avocats a établi quatre factures d'honoraires dont seule la première a été réglée alors que les trois autres, impayées, ont été déclarées au passif de la société ASLI Corporation. La première facture ' provisionnelle ' (n° 20.09.026 du 1er octobre 2020) d'un montant de 2'400 euros TTC (2'000 euros HT), qui se réfère expressément à la lettre de mission, est relative à la défense des intérêts de la société ASLI dans le cadre d'une procédure de référé d'heure à heure introduite par la société civile immobilière de l'Arrivée (bailleresse), pendante devant le tribunal judiciaire de Saint Malo. Cette affaire a été plaidée et le 8 octobre 2020, le juge des référés a rendu une décision ordonnant une médiation confiée à M. [U]. La médiation a duré plus d'un an et par message du 19 janvier 2022, la Selarl A2C Avocats a informé le juge de l'échec de la mesure qu'il avait ordonnée et de ce qu'il n'interviendrait plus au soutien des intérêts de sa cliente l'ayant invitée à faire le choix d'un nouveau conseil. La seconde facture (n° 20.11.005 du 12 novembre 2020) d'un montant de 3 960 euros HT a pour objet deux réunions à [Localité 4] (14 et 26 octobre 2020), 2 500 euros HT, et des indemnités et vacations de déplacement, 800 euros HT (forfait). La troisième facture (n° 21.02.018 du 23 février 2021) a pour objet une réunion de médiation (21 décembre 2020), 1 250 euros HT, et le suivi du dossier (échanges téléphoniques, courriers, mails), 1 750 euros HT. La quatrième facture (n° 21.11.030 du 22 novembre 2021) indique uniquement et sans le moindre détail': honoraires 2'495,83 euros HT. Le total des honoraires facturés par la Selarl A2C Avocats à la société ASLI Corporation s'élève donc à la somme de 12'955'euros TTC. En premier lieu, et contrairement à ce qu'expose l'appelante, la prestation de l'avocat ne s'est pas limitée à la participation à trois réunions de médiation puisqu'il est établi que la Selarl A2C a assisté sa cliente devant le juge des référés dans le cadre d'une procédure d'urgence. En second lieu et s'agissant de cette procédure, la facturation qui correspond à huit heures de travail au tarif convenu entre les parties est justifiée dans un dossier complexe en matière de bail commercial même si la décision prise s'est limitée à une décision avant dire droit ordonnant une médiation. De ce chef, les honoraires de la Selarl A2C Avocats seront donc arrêtés à la somme de 2'400'euros TTC. Les deuxièmes et troisièmes factures se rapportent à trois réunions de médiation, toutes facturées sur la base de 5 heures de travail ce qui est excessif. La demande de la requérante (une heure par réunion n'est ni sérieuse ni crédible). Un quota de deux heures trente par réunion, plus conforme à la pratique, sera retenu, soit sept heures trente ' 1'875 euros HT. La Selarl A2C Avocats a facturé pour les deux premières réunions (mais non pour la troisième) des indemnités et vacations de déplacement forfaitaires sur la base de 400 euros HT par réunion. Compte tenu de la distance séparant [Localité 5], siège de la Selarl A2C Avocats, et [Localité 4] lieu du litige (180 km aller) et du temps de trajet (environ 2h par trajet), la somme facturée (qui correspond à 100 euros HT/heure) est raisonnable et peut être retenue, soit 800 euros HT. Le poste «'suivi du dossier'» facturé à la somme de 1'750 euros HT sans autre détail que ceux mentionnés est excessif et sera réduit à deux heures de travail, soit 500 euros HT. La quatrième facture qui ne comporte aucun détail et ne nous permet pas de savoir à quoi elle correspond ne peut qu'être rejetée. Les honoraires de la Selarl A2C Avocats seront donc arrêtés à la somme de (2 400 + 1 875 + 800 + 500) 5'575'euros HT soit 6'690 euros TTC sur laquelle la société ASLI Corporation reste devoir, après déduction de la somme versée (2 400 euros TTC) une somme de 4'290 euros TTC qui sera fixée au passif du redressement judiciaire de la société ASLI Corporation. Les éventuels dépens seront mis à la charge de la Selarl A2C Avocats. L'équité exclut l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS': Statuant par ordonnance réputée contradictoire Vu l'absence de décision du bâtonnier de Lorient et les articles 175 et suivants du décret du 27'novembre 1991': Arrêtons les honoraires dus par la société ASLI Corporation à la Selarl A2C Avocats à la somme de 6'690'euros TTC. Après déduction des sommes versées à titre de provision (2'400'euros TTC), fixons au passif de la société ASLI Corporation la créance de la Selarl A2C Avocats à la somme de 4'290'euros TTC. Laissons les éventuels dépens à la charge de la Selarl A2C avocats. Rejetons la demande de la société ASLI Corporation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,