Cour d'appel, 04 juin 2024. 22/04605

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04605 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRIM Décisions déférées à la Cour : Jugement du 18 JUILLET 2022 Jugement rectificatif du 19 SEPTEMBRE 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2021000014 APPELANTE : S.A.S. CAPISCOL DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Bérangère BRIBES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEES : S.A.S. BCA EXPERTISE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de désistement partiel du 11 janvier 2024 S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Ordonnance de désistement partiel du 11 janvier 2024 S.A.S. CCV COTE VESTIAIRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Stade de la [7] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture du 02 Avril 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 AVRIL 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère M. Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière. EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 30 octobre 2018, la S.A.S. CCV Brasserie Côté Vestiaire (la société Côté Vestiaire) a souscrit un contrat de location pour une durée de 37 mois moyennant un loyer mensuel de 642,02 euros TTC auprès de la S.A.R.L Volkswagen Bank, portant sur un véhicule de marque Volkswagen de type Tiguan 2.0 16 V TDI, d'une valeur TTC de 51'912,26 euros, fourni par la S.A.S. Capiscol Distribution, distributeur et réparateur agréé. Le 23 octobre 2019, au cours d'une inondation survenue sur la commune de [Localité 3], le véhicule a été emporté par les eaux. Le 29 octobre 2019, la société Côté Vestiaire a déclaré le sinistre à son assureur, la société Generali. Le véhicule a ensuite été réparé par la société Capiscol Distribution qui a établi le 3 avril 2020 une facture de réparation du véhicule pour un montant de 15'849,22 euros HT, qui a été payée par l'assuré. La société Generali a réglé cette facture à son assuré, la société Côté Vestiaire. Le 17 juin 2020, la société Côté Vestiaire a récupéré son véhicule auprès de la société Caspicol Distribution mais a constaté immédiatement des dysfonctionnements sur celui-ci. Le 2 octobre 2020, le cabinet d'expertises Automobiles Biterrois a établi un rapport d'expertise amiable retenant la responsabilité de la société Capiscol Distribution dans les réparations. Le 25 novembre 2020, la société Côté Vestiaire a fait part à la société Volkswagen Bank de son intention de résilier le contrat à la date du sinistre, soit le 23 octobre 2019, et par conséquent a demandé le remboursement des loyers indus. A la même date, la société Côté Vestiaire a vainement mis en demeure la société Capiscol Distribution de lui rembourser les loyers versés depuis le 1er novembre 2019, les frais de gardiennage, les frais d'assurance du 5 décembre 2019 au 5 novembre 2020 ainsi que de l'indemniser d'un préjudice de jouissance évalué à 2'000 euros. Par exploits d'huissier des 21 et 22 décembre 2020, la société Côté Vestiaire a fait assigner la société Capiscol Distribution et la société Volkswagen Bank GMBH en paiement devant le tribunal de commerce de Béziers. Par exploits séparés des 11 et 12 février 2021, la société Capiscol Distribution a fait assigner en intervention forcée la société BCA Expertise et la société Générali IARD aux fins de la relever et de la garantir de toute condamnation. Par jugement du 28 juin 2021, confirmé par un arrêt de la cour de céans du 19 septembre 2023, le tribunal de commerce de Béziers a ordonné la jonction de ces affaires et a'débouté la société Côté Vestiaire de ses demandes à l'encontre de la société Volkswagen Bank et, concernant le recours contre la société Capiscol Distribution, a désigné M. [I] [O], en qualité d'expert, aux fins notamment d'examiner le véhicule litigieux, de dire si les désordres existaient lors de la vente et sont liés aux dernières interventions réalisées par la société Capiscol Distribution. Le 3 mars 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport. Par jugement réputé contradictoire du 18 juillet 2022, le tribunal de commerce de Béziers a : - rejeté la demande de sursis à statuer de la société Capiscol Distribution ; - condamné la société Capiscol Distribution à payer la somme de 4'068 euros au titre des frais de gardiennage jusqu'au 31 mars 2022, sauf à parfaire jusqu'à la remise effective à Volkswagen Bank'; - condamné la société Capiscol Distribution à payer des dommages et intérêts équivalant à la somme de 32'900 euros'; - débouté la société Capiscol Distribution de toute autre demande'; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile'; - condamné la société Capiscol Distribution à payer la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 ainsi que les entiers dépens'; - rejeté toutes les autres demandes. Par déclaration du 1er septembre 2022, la société Capiscol Distribution a relevé appel de ce jugement (RG n°22/04605). Par jugement rectificatif du 19 septembre 2022, le tribunal de commerce de Béziers a également': - condamné la société Capiscol Distribution au paiement des loyers pour la période du 1er novembre 2019 au 31 mai 2022, soit 31 mois à 642,02 euros de loyer TTC soit la somme de 19'902,62 euros, arrêtée à mai 2022 par la société Côté Vestiaire, sauf à parfaire au jour de la remise effective du véhicule. Par déclaration du 31 octobre 2022, la société Capiscol Distribution a relevé appel de ce jugement (RG n°22/05522). Les deux affaires ont été jointes. Par ordonnance du 11 janvier 2024, le magistrat chargé de la mise en état auprès de la chambre commerciale de la cour de céans a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, uniquement à l'encontre de la société BCA Expertise et de la société Générali IARD, dit que l'appel formé par la société Capiscol Distribution se poursuivra à l'encontre de la société CCV Brasserie Côté Vestiaire, dit que la société Capiscol Distribution sera condamné à payer à la société BCA Expertise, la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'elle sera tenue de payer ses frais. Par conclusions du 20 décembre 2023, la société Capiscol Distribution demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - confirmer le jugement entrepris pour le surplus'; en conséquence : - condamner la société CCV Brasserie Côté Vestiaire au remboursement des loyers jusqu'au 28 janvier 2022 terme du contrat soit 16 050,50 euros'; - débouter la société CCV Brasserie Côté Vestiaire de sa demande de remboursement de la valeur vénale du véhicule'; à titre plus subsidiaire, - fixer l'indemnisation au montant des travaux de remise en état soit la somme de 15 849,22 euros HT telle que chiffrée par l'expert judiciaire'; - débouter la société CCV Brasserie Côté Vestiaire de sa demande de remboursement des frais de gardiennage'; à titre plus subsidiaire, - ramener à de plus justes proportions les préjudices au titre des frais de gardiennage'; et, en tout état de cause : - condamner la société Côté Vestiaire à remboursement les sommes perçues en excédent au titre de l'exécution provisoire'; - ramener à de plus justes proportions la demande de la société CCV Brasserie Côté Vestiaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouter la société CCV Brasserie Côté Vestiaire du surplus de ses demandes'; - statuer ce que de droit sur les dépens. Par conclusions du 11 janvier 2023, la société Côté Vestiaire demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de': - confirmer le jugement entrepris'; - rejeter la demande de sursis à statuer de la société Capiscol Distribution'; - condamner la société Capiscol Distribution à payer les sommes suivantes': - 32 900 euros en dommages et intérêts équivalent au montant de la valeur vénale du véhicule payée à la société Volkswagen Bank ; - 17 334,54 euros en dommages et intérêts équivalent au montant du loyer jusqu'en janvier 2022'; - 7'344 euros au titre de frais de gardiennage au 18 novembre jusqu'au 30 septembre 2022 (sauf à parfaire jusqu'à la date de cession du véhicule du 23 décembre 2022)'; - 1'919,16 euros au titre des frais d'assurance (du 5 décembre 2019 au 5 mai 2021 sauf à parfaire)'; - 5'000 euros au titre du préjudice de jouissance'; - condamner tout succombant à payer la somme de 3'000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ceux compris les frais d'expertise. Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est datée du 2 avril 2024. MOTIFS : Sur la somme due au titre de la valeur du véhicule L'expert judiciaire indique dans son rapport du 3 mars 2022, fruit d'un travail techniquement étayé que le véhicule a été réparé de manière incomplète par la société Capiscol Distribution et que les réparations ont été insuffisantes ou mal accomplies pour obtenir une réparation pérenne. Il a émis par ailleurs des réserves sur la pertinence de la décision d'effectuer une remise en état du véhicule sinistré eu égard à son immersion partielle. Il a chiffré le coût des travaux de remise en état à la somme de 19'019,06 euros TTC, exprimant toutefois également des doutes sur des avaries qui pourraient se manifester dans l'avenir malgré des réparations qui seraient réalisées dans les règles de l'art. La société Côté Vestiaire fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil. La société Capiscol Distribution ne conteste ni sa faute ni le principe de l'indemnisation mais discute du montant de celle-ci et de la somme de 32'900 euros sollicitée par la société Côté Vestiaire que lui a accordée le tribunal. Or, cette somme de 32'900 euros correspond à l'intégralité de la facture du 23 décembre 2022 que la société Volkswagen Bank a adressée à la société Côté Vestiaire à l'issue du contrat de location longue durée et correspondant à la valeur de cession du véhicule Tiguan, somme dont s'est acquittée la société Côté Vestiaire. Cependant, la société Capiscol Distribution ne saurait être tenue au paiement de l'intégralité de la valeur du véhicule selon les conditions du contrat de location longue durée, alors que sa responsabilité n'est engagée que du seul fait des réparations incomplètes, insuffisantes ou mal accomplies qu'elle a effectuées ainsi que l'a constaté l'expert judiciaire. Il en résulte que la société Capiscol Distribution ne peut être condamnée qu'à payer à la société Côté Vestiaire le montant de la valeur des réparations permettant la remise en état du véhicule, soit la somme de 19'019,06 euros TTC. Le jugement sera donc infirmé. Sur les loyers Le tribunal a condamné la société Capiscol Ditribution au paiement des loyers pour la période du 1er novembre 2019 au 31 mai 2022, soit une somme de 19'902,62 euros (correspondant à 31 mois de loyers à 642,02 euros). Or, la société Capiscol Distribution qui a relevé appel de cette condamnation sollicite en définitive dans le dispositif de ses conclusions la confirmation et la réduction du montant de cette condamnation à la somme de 16'050,50 euros (correspondant selon elle à la somme évoquée par la société Côté Vestiaire dans un dire à l'expert comme étant la somme due). La société Côté Vestiaire sollicite pour sa part la condamnation de la société Capiscol Distribution à lui payer la somme de 17'334,54 euros équivalent au montant des loyers qu'elle a vainement réglés jusqu'au mois de janvier 2022 (date de la dernière mensualité prévue au contrat) pour un véhicule non roulant. La cour ne peut en conséquence que condamner la société Capiscol Distribution à payer au titre des loyers la somme de 17'334,54 euros correspondant au montant effectif des loyers réglés. Le jugement sera réformé de ce chef. Sur les frais de gardiennage La société Côté Vestiaire a repris possession de son véhicule après réparation par la société Capiscol Distribution le 27 juin 2020. Toutefois, ayant immédiatement constaté différents dysfonctionnements du véhicule et notamment des freinages intempestifs de celui-ci, confinant donc à une utilisation dangereuse, ainsi qu'il ressort notamment des rapports d'expertise amiable et judiciaire, la société Côté Vestiaire a cessé à bon escient de l'utiliser, de sorte qu'il a été entreposé dans un garage. Au titre des frais de gardiennage, la société Côté Vestiaire sollicite une somme de 7 344 euros jusqu'au 30 septembre 2022, date à laquelle elle a repris possession de son véhicule. Elle justifie de trois factures de gardiennage établies à son nom par une société Garage APG SAS pour la période du 7 août 2020 jusqu'au 20 janvier 2021 d'un montant de 2 970 euros, puis du 29 janvier 2022 au 31 mars 2022 d'un montant de 1 098 euros, et enfin pour la période du 1er avril au 30 septembre 2022 pour un montant de 3 276 euros. En conséquence, il sera fait droit à la demande de la société Côté Vestiaire au titre des frais de gardiennage et la société Capiscol Distribution sera condamnée à lui payer la somme de 7 344 euros. Le jugement sera réformé quant au montant. Sur les frais d'assurance Le tribunal a rejeté cette demande, faute pour la société Côté Vestiaire de justifier du montant sollicité. Toutefois, il est produit en cause d'appel une attestation d'assurance émise par la société Generali, assureur du véhicule pour le compte de la société Côté Vestiaire, aux termes de laquelle le véhicule Volkswagen Tiguan a été assuré entre le 23 octobre 2019 et le 11 mars 2021 pour une somme de 1 800,61 euros. La société Capiscol Distribution sera en conséquence condamnée à payer à la société Côté Vestiaire la somme de 1'800,61 euros au titre des frais d'assurance inutilement exposés, étant précisé que même non utilisé, cette dernière avait l'obligation d'assurer son véhicule. Le jugement sera réformé de ce chef. Sur le préjudice de jouissance La société Capiscol Distribution étant par la présente décision condamnée à payer à la société Côté Vestiaire le montant des loyers correspondant à la période d'immobilisation du véhicule du fait de la réparation défectueuse de ce dernier, le préjudice de jouissance subi est ainsi déjà réparé par ailleurs. Le jugement sera confirmé sur ce point. En définitive, la société Capiscol Distribution sera condamnée à payer à la société Côté Vestiaire la somme de 45'498,21 euros TTC (19'019,06 + 17'334,54 + 7'344 + 1'800,61), étant en outre précisé que le présent arrêt constitue le titre exécutoire permettant la restitution des sommes payées en application de l'exécution provisoire du jugement de première instance. Le jugement sera réformé pour le tout pour une meilleure compréhension de l'arrêt. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Condamne la S.A.S. Capiscol Distribution à payer à la S.A.S. CCV Brasserie Côté Vestiaire la somme de'45'498,21 euros à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues, Condamne la S.A.S. Capiscol Distribution aux dépens première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, ainsi qu'à payer à la S.A.S. CCV Brasserie Côté Vestiaire la somme de 3'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. le greffier, le président,