Cour d'appel, 28 février 2024. 22/17391

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/17391 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQXL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2022 Date de saisine : 24 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité ou mainlevée de l'opposition sur le prix de vente Décision attaquée : n° 19/02145 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 15 Septembre 2022 Appelante : S.A.S. CLICHY MONCEY, représentée par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 - N° du dossier 20181015 Intimées : Association CLICHY MONTMARTRE BILLARD CLUB L'Association CLICHY MONTMARTRE BILLARD CLUB, communément dénommée CLICHY MONTMARTRE, association Loi 1901 dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son liquidateur, Maître Béatrice DUNOGUE-GAFFIE, administrateur judiciaire dont l'Etude est sise à [Localité 1], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 17 janvier 2019 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 - N° du dossier /4671 S.A.S. CLUB MONTMARTRE, représentée par Me Jean-rené HEGOBURU de la SCP SCP HEGOBURU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0993 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 03 Septembre 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 28 février 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées