Cour d'appel, 22 juin 2022. 22/00801

Ordonnance n° du 22/06/2022 N° RG 22/00801 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : Le vingt deux juin deux mille vingt deux, Nous, Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, Après les débats du 1er juin 2022, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00801 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFDX du répertoire général, opposant : SELARL [B] [C] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AG2I [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES, avocats au barreau des ARDENNES APPELANTE à L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 3] [Localité 4] Défaillante INTIMEE * * * * * EXPOSE DU LITIGE : Par un jugement rendu le 21 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a fixé les créances de M. [D] au passif de la liquidation judiciaire de la société AG2I, représentée par la société de mandataire judiciaire [C] [B] désignée en qualité de liquidateur en la personne de M. [B] selon jugement du tribunal de commerce de Sedan du 17 octobre 2019. Le jugement du 21 décembre 2021 déclare la fixation au passif opposable à l'association Unédic pour l'assurance de garantie des salaires agissant par l'intermédiaire du [Adresse 5] (l'AGS-CGEA). Ce jugement a été notifié le 24 décembre 2021 au liquidateur lequel en a formé appel, par déclaration du 19 janvier 2021 uniquement dirigée contre le salarié. Par une seconde déclaration du 7 avril 2022, le liquidateur a à nouveau fait appel du jugement mais en intimant cette fois-ci l'AGS-CGEA. Par un avis du 11 avril 2022, il a été soulevé d'office l'irrecevabilité de cette seconde déclaration d'appel au motif que le délai d'un mois pour faire appel avait expiré. Par lettre du 25 avril 2022 adressée au greffe, le liquidateur se prévaut des articles 552 et 553 du code de procédure civile et soutient que le litige étant indivisible, toutes les parties doivent pouvoir être mises en cause, y compris à l'expiration du délai d'appel, ce qui autoriserait une seconde déclaration d'appel rectificative. La déclaration d'appel du 7 avril 2022 a été signifiée, en l'absence de constitution de l'AGS-CGEA, à cette dernière. MOTIVATION : La présence à l'instance, en premier ressort, de l'AGS-CGEA ouvre droit à la garantie dans la prise en charge des créances fixées au passif. En l'espèce, l'AGS-CGEA n'a pas contesté le jugement du 21 décembre 2021. Sa garantie est ainsi acquise dans la double limite des sommes arrêtées par ce jugement et des plafonds légaux et réglementaires applicables. L'irrecevabilité pour tardiveté de l'appel en ce qu'il dirigé contre l'AGS-CGEA n'a ici d'incidence qu'en cas de fixation au passif, par la cour d'appel, de créances d'un montant supérieur à celui arrêté par le conseil des prud'hommes dès lors qu'en effet, dans ce dernier cas, le reliquat, et seulement ce dernier, ne serait pas garanti faute d'opposabilité de l'arrêt d'appel à la partie non intimée. Il s'ensuit qu'il n'existe aucune indivisibilité du litige, la garantie de l'AGS-CGEA étant subsidiaire et sa présence à l'instance n'étant requise qu'à cette fin et soumise au sort réservé, par la cour d'appel, à l'action principale salariale et indemnitaire, le tout, en cas de confirmation de tout ou partie du jugement, dans le respect des limites susvisées. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de déféré : - déclare irrecevable l'appel introduit par la société de mandataire judiciaire [C] [B] désignée en qualité de liquidateur en la personne de M. [B] en ce qu'il est dirigé contre l'AGS-CGEA ; - dit que les dépens sur incident suivront le sort de ceux afférents à l'instance entre le liquidateur et M. [D] . Le greffier,Le magistrat,