Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 29 Janvier 2026
N° RG 24/08236 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LC7T
Epoux [M]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [D] [E] épouse [M]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [B], [V] [M]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Yann BONNAUDEAU-FURIC, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de [D] BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 29 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;
PRONONCE le divorce des époux [W] [M] – [D] [E] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 4 janvier 1997 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- [W] [B] [V] [M], le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 9] (35) ;
- [D] [C] [Z] [E], le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (35) ;
ATTRIBUE à titre préférentiel le scooter acquis en 2018 à Monsieur [M] ;
ATTRIBUE à titre préférentiel le véhicule Renault CAPTUR acquis en 2015 à Madame [E] ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 19 juin 2024 ;
CONDAMNE Madame [D] [E] aux dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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