Cour d'appel, 15 février 2024. 23/02454

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/02/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/02454 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5OZ Ordonnance de référé n° minute 23/00106 rendue le 04 mai 2023 par le président du tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE EURL Le Ronier prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Jean-Philippe Carlier, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [N] [L] né le 04 février 1942 à [Localité 4], de nationalité française & Madame [M] [L], née le 08 juillet 1932 à [Localité 3], décédée le 24 août 2022 demeurant [Adresse 1] représentés par Me Audrey Verhoeven, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 15 novembre 2023 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde Vanhove, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 février 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 novembre 2023 **** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique du 9 juin 2021 M. [N] [L] et [M] [L], décédée le 24 juillet 2022, ont donné à bail à l'EURL Le Ronier un local à usage commercial situé à [Localité 3], [Adresse 2], pour une durée de neuf ans à compter du 9 juin 2021 moyennant un loyer annuel de 16 544,64 euros. Le 29 novembre 2021 M. [L] et [M] [L] ont fait délivrer à l'EURL Le Ronier un commandement de payer les loyers (2 553,72 euros) visant la clause résolutoire puis par acte du 7 décembre 2022, M. [L] a saisi le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire. Suivant ordonnance du 4 mai 2023 le juge des référés a : - condamné à titre provisionnel l'EURL Le Ronier à payer à M. [L], en deniers ou quittances, au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêtés au terme d'avril 2023 inclus la somme de 22 203,24 euros, - constaté à compter du 29 décembre 2021 la résiliation du bail liant M. [L] à l'EURL Le Ronier, - ordonné l'expulsion de l'EURL Le Ronier et de tous occupants de son chef des locaux en cause, avec si nécessaire l'assistance de la force publique, - fixé à titre provisionnel le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par l'EURL Le Ronier et jusqu'à la libération complète et définitive des lieux désignés ci-dessus, au montant mensuel de 1 378,72 euros par mois, et condamné en tant que de besoin l'EURL Le Ronier au paiement de cette indemnité à M. [L], - débouté M. [L] et l'EURL Le Ronier de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné l'EURL Le Ronier à payer à M. [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les émoluments et débours des officiers publics et ministériels concernant le commandement de payer délivré le 29 novembre 2021 et l'assignation signifiée le 20 décembre 2022, - rappelé que la décision est assortie de droit de l'exécution provisoire. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 30 mai 2023 l'EURL Le Ronier a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement, intimant M. [L] et [M] [L]. Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 27 juin 2023 l'EURL Le Ronier demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire et lui accorder un délai de deux ans pour régler l'arriéré de loyers et condamner les consorts [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance et d'appel. Aux termes de conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 06 juillet 2023 pour M. [L] et [M] [L], M. [L] demande à la cour de confirmer l'ordonnance du 4 mai 2023 et de condamner l'EURL Le Ronier au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Leupe Verhoeven Dhorne, avocat aux offres de droit. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens. La clôture de l'instruction est intervenue le 8 novembre 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 15 novembre suivant. MOTIFS Vu les articles L. 145-41 et 1343-5 du code civil, L'EURL Le Ronier ne verse aux débats aucune pièce pour justifier des difficultés de trésorerie qu'elle allègue ni, comme devant le premier juge, pour justifier de sa situation financière actuelle et de ses possibilités de paiement. Selon le décompte établi par le bailleur les loyers et les charges ne sont plus réglés depuis le mois de novembre 2021, seuls quelques paiements ayant été effectués et la dette s'élève au mois de juillet 2023 a plus de 30 000 euros. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, et, en application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de mettre les dépens d'appel à la charge de l'appelante et d'allouer à l'intimé la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions ; y ajoutant, Condamne l'EURL Le Ronier à payer à M. [N] [L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'EURL Le Ronier aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civihgle. Le greffier Valérie Roelofs Le président Dominique Gilles