Cour d'appel, 24 mai 2024. 21/02852

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Mai 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/02852 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMZS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 18/03420 APPELANTE [9] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [T] [R] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1583 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Philippe BLONDEAU, Conseiller Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L'[10] a interjeté appel du jugement n° RG : 18/03420 rendu le 26 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à M. [D] [O]. A l'audience du 28 février 2024 à 9h00, l'Urssaf, par la voix de sa représentante, informe la cour de son désistement d'appel. M. [O], par la voix de son conseil, accepte ce désistement. SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par l'Urssaf et accepté par M. [O] est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel de l'Urssaf Nord-Pas de [Localité 6] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que l'Urssaf [7] supportera la charge des éventuels dépens d'appel. La greffière La présidente