Cour d'appel, 16 mars 2023. 22/13584

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 MARS 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13584 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGMG Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Juin 2022 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 4] DEMANDEUR AU RECOURS : Madame [B] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, non représentée DÉFENDEURS AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 substitué par Me Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de Paris LA BATONNIERE DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 substitué par Me Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience tenue en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre - Mme Patricia GRASSO, Présidente de chambre - Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrat honoraire juridictionnel qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE PUBLIC : représenté par Mme Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis oralement lors des débats. DÉBATS : à l'audience tenue le 09 Février 2023, ont été entendus : - Mme [D] [Y], en son rapport - Me Nicolas GUERRERO, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et la bâtonnière de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS en qualité de représentant de l'ordre, en ses observations - Mme Florence LIFCHITZ, substitute du Procureur Général, en ses observations ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * Vu l'arrêté du conseil l'ordre des avocats de [Localité 4] en date du 27 juin 2022 ayant prononcé l'omission de Mme [S] du tableau à défaut de règlement des côtisations de l'ordre et des assurances, et des côtisations du Conseil national des barreaux ; Vu le recours exercé par Mme [S] le 25 juillet 2022 ; Vu les conclusions de désistement d'instance adressées à la cour par Mme [S] le 9 février 2023 à la suite de la régularisation de sa situation ; Vu l'audience du 9 février 2023 à laquelle Mme [S] régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception est retourné daté du 26 octobre 2022 et signé, n'a pas comparu ; Vu les observations orales de l'ordre des avocats de [Localité 4] et du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] en qualité de représentant de l'ordre, qui n'ont pas conclu par écrit, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de Mme [S] ; Vu les observations orales du ministère public, qui n'a pas déposé d'écritures, concluant aux mêmes fins ; SUR CE Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par Mme [S], lequel emporte acquiescement à la décision. Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS : La cour, Constate le désistement d'instance formulé par Mme [S] , Constate le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens à la charge de Mme [S]. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE