Cour d'appel, 09 février 2023. 22/02747

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 09 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02747 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNUF Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 AVRIL 2022 DE [Localité 4] N° RG21/00116 APPELANTE : Madame [W] [I] veuve [H] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 4] absente à l'audience INTIMEES : [18] CHEZ [25] [Localité 9] non représenté [16] Service surendettement [Adresse 6] [Localité 11] non représenté FLOA Chez [Adresse 17] [Localité 8] non représenté [Adresse 24] (ancien logement CAB [Localité 15] IMMO SORL) [Adresse 23] [Localité 7] non représenté GIE [22] Chez [21] [Adresse 2] [Localité 5] non représenté [Adresse 19] [Adresse 13] [Localité 3] non représenté ASS HABITATION SELECTRA ADH 929/01001/0148006 SPB [Adresse 10] [Adresse 20] [Localité 12] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Réputé contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal judiciaire de Béziers statuant en matière de surendettement en faveur de Mme [W] [I] veuve [H] a notamment : - dit que Mme [W] [I] veuve [H] peut bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, - déclaré recevable le recours de Mme [W] [I] veuve [H], - dit que la situation de Mme [W] [I] veuve [H] justifie de fixer sa capacité mensuelle de remboursement à la somme de 276, 36 € en rééchelonnant ses dettes sur une durée de 84 mois selon le tableau joint. Ce jugement a été notifié à Mme [W] [I] veuve [H] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenu signé le 27 avril 2022. Par lettre recommandée en date du 9 mai 2022 reçue le 10 mai suivant au greffe de la Cour, Mme [W] [I] veuve [H] a interjeté appel de ce jugement. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 décembre 2022. Par courrier en date du 23 novembre 2022, reçu le 24 novembre suivant, Mme [W] [I] veuve [H] a déclaré se désister de l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de la décision entreprise (RG n° 21/00116). A l'audience du 13 décembre 2022, Mme [W] [I] veuve [H] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. Les intimés régulièrement convoqués par lettres recommandées dont ils ont accusé réception n'ont pas comparu. Il convient, en conséquence, de donner acte à Mme [W] [I] veuve [H] de son désistement d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Donne acte à Mme [W] [I] veuve [H] de son désistement d'appel; Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n°22/0247, et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que l'appelante supportera les dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,