Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 24/01374

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Olivier PLACIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01374 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FB7 N° MINUTE : 8 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 24 juin 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2][Localité 6], représenté par son syndic, le Cabinet ETUDE MS SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] représentée par Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0319 DÉFENDEUR Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 3] - [Localité 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juin 2024, prorogé au 24 juin 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 24 juin 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01374 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FB7 EXPOSÉ DU LITIGE [X] [G] est propriétaire des lots n°14 et 24 situés au sein d'un immeuble sis [Adresse 1], [Localité 6], soumis au régime de la copropriété. Par acte de commissaire de justice en date du 29/01/2024 remis à étude, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Localité 6], représenté par son syndic en exercice le cabinet ETUDE MS SYNDIC, a fait assigner [X] [G] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes : - 6418,22 euros au titre des charges impayées arrêtées au 03/01/2024, avec intérêt capitalisés au taux légal à compter de l’assignation ; - 1220,17 euros au titre des frais exposés, avec intérêt capitalisés au taux légal à compter de l’assignation ; - 1500 euros à titre de dommages et intérêts ; - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. L'affaire a été examinée à l'audience du 02/04/2024. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Localité 6], représenté par son syndic en exercice le cabinet ETUDE MS SYNDIC et représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance. Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. [X] [G], régulièrement avisé, ne comparait pas et n’est pas représenté. La décision a été mise en délibéré au 05/06/2024 avec prorogation au 24/06/2024 par mise à disposition au greffe. MOTIF DE LA DECISION Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité. Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil. En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats: le justificatif de la qualité de copropriétaire de [X] [G] tel que cela résulte de la matrice cadastrale pour le lots n°14 et 24 ;le décompte individuel du 03/01/2024 ;les appels de fonds des années 2021, 2022, 2023, 2024 ;la mise en demeure avec accusé de réception du 25/01/2022 ;les procès-verbaux d’AG en date des 09/07/2014, 15/06/2015, 28/06/2017, 17/05/2018, 27/01/2019, 29/11/2021, 27/06/2023 et les attestations de non recours ; le contrat de Syndic ;les courriers simples de mises en demeure et relances. Il ressort du décompte arrêté au 03/01/2024 qu'à cette date, le compte de copropriétaire de [X] [G] était débiteur de la somme de 7638,39 euros dont il convient de déduire la somme de 1220,17 euros correspondant aux frais, soit un montant de 6418,22 euros hors frais, appel du 1er trimestre 2024 inclus. [X] [G] ne comparait pas à l’audience et ne transmet aucun élément venant démontrer du règlement de sa dette. [X] [G] est redevable de la somme de 6418,22 euros à laquelle il sera condamné au titre des charges et travaux impayés pour la période du 01/01/2021 au 01/03/2024, 1er trimestre 2024 inclus. En application de l'article 1236-1 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision. Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure et que ces frais ne soient pas déjà compris dans les dépens. Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que s'ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant. Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement. En l'espèce, le requérant sollicite le remboursement de la somme de 1220,17 euros au titre de frais de relance, de mises en demeure, de commandement de payer et de constitution de dossier. S’agissant de ces frais, le demandeur ne produit pas la preuve de l’envoi des courriers recommandés avec accusé de réception, de sorte que les frais de relance et de mises en demeure seront rejetés. S’agissant des frais de constitution de dossier, et compte tenu des frais nécessairement exposés pour le recouvrement de la créance et du contrat de Syndic produit, il convient de fixer la somme due par le copropriétaire défaillant à 100 euros au titre de ces frais. Par conséquent, [X] [G] sera tenu au paiement de la somme de 100 euros au titre des frais nécessairement exposés par le demandeur pour recouvrir sa créance. Sur la capitalisation des intérêts En vertu de l'article 1343-2 du code civil, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, le demandeur ne justifiant pas de l’existence d’une clause contractuelle en ce sens. Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain. En l'espèce, il ressort des pièces versées que [X] [G] [S] ne paye pas régulièrement ses charges. Son comportement a causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie et d'initier une procédure judiciaire. Il convient donc de le condamner au paiement de la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires [X] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il convient de relever que le commandement de payer du 30/05/2023 inscrit au décompte de charges n’est pas produit, de sorte qu’il ne sera pas inclus dans les dépens. Il devra verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Localité 6] une somme de 600 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE [X] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Localité 6], représenté par son syndic en exercice le cabinet ETUDE MS SYNDIC, la somme de 6418,22 euros au titre des charges et travaux impayés pour la période du 01/01/2021 au 01/03/2024, 1er trimestre 2024 inclus; CONDAMNE [X] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Localité 6], représenté par son syndic en exercice le cabinet ETUDE MS SYNDIC, la somme de 100 euros au titre des frais de recouvrement nécessairement exposés ; DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ; CONDAMNE [X] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Localité 6], représenté par son syndic en exercice le cabinet ETUDE MS SYNDIC, la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE [X] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Localité 6], représenté par son syndic en exercice le cabinet ETUDE MS SYNDIC, la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE [X] [G] au paiement des entiers dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe et signé par la juge et la greffière susnommées. La greffière La juge