Cour d'appel, 02 juin 2022. 20/00386

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00386 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHBF Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2019 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019030207 APPELANTE SARL CLIM DS Ayant son siège social 209, avenue de la République 93800 Epinay-Sur-Seine N°SIRET : 538 095 746 Représentée et assistée de Me Nadir BESSA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 442 INTIMÉE SA KONE Ayant son siège social 455 Promenade des Anglais - Aéropole - ZAC de l'Arénas 06200 NICE N°SIRET : 592 052 302 Représentée par Me Nicolas CAPILLON de la SELARL LEFOL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1308 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre, et Madame Christine SOUDRY, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre Mme Nathalie RENARD, Présidente de chambre Mme Christine SOUDRY, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre et par Yulia TREFILOVA, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * * * Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Paris, le 15 novembre 2019, Vu la déclaration d'appel en date du 20 décembre 2019 de la SARL Clim DS, Vu les conclusions de désistement signifiées le 19 mai 2022 par la SARL Clim DS, Vu les conclusions signifiées le 19 mai 2022 par la société Kone aux termes desquelles elle accepte ce désistement d'appel, Sur ce, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il y a lieu de constater que l' appelante se désiste de son appel et que l'intimée accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, CONSTATE le désistement d'appel de la SARL Clim DS et l'acceptation de ce désistement par la société Kone, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Paris, DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT