Cour d'appel, 08 décembre 2022. 21/02109

ARRÊT N° MW/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Réputé contradictoire Audience publique du 05 Octobre 2022 N° de rôle : N° RG 21/02109 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EOMI S/appel d'une décision du Juge commissaire de BELFORT en date du 18 novembre 2021 [RG N° 2021 2716] Code affaire : 4DC Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances SAS EST VOLAILLES C/ [E] [O], SELARL AJRS, Société CAYTAS GIDA PAZARIMA (SOCIÉTÉ DE DROIT TURC) PARTIES EN CAUSE : SAS EST VOLAILLES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Sise [Adresse 4] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant, Représentée par Me André SCHNEIDER de la SELARL ASKEA - AVOCATS SCHNEIDER-KATZ ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant APPELANTE ET : Maître [E] [O] pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS EST VOLAILLES, demeurant [Adresse 1] Non représenté SELARL AJRS prise en la personne de son représentant légal en exercice prise en la personne de Me [U] [S] en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS EST VOLAILLES Sise [Adresse 2] Non représentée Société CAYTAS GIDA PAZARIMA VE REKLAM SA (SOCIÉTÉ DE DROIT TURC) Sise [Adresse 3] TURQUIE Représentée par Me Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD - LEXAVOUE BESANCON, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant, Représentée par Me ZOZGAT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier. Lors du délibéré : Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur Jean-François LEVEQUE et Monsieur Cédric SAUNIER, conseillers. L'affaire, plaidée à l'audience du 05 octobre 2022 a été mise en délibéré au 08 décembre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** Par jugement du 20 novembre 2020, le tribunal de commerce de Belfort a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Est Volailles, Me [E] [O] ayant été désigné en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [U] [S], en qualité d'administrateur judiciaire. La société de droit turc Caytas Gida Pazarima VE Reklam SA (Caytas) a déclaré une créance de 135 000 euros, qui a fait l'objet d'une contestation pour la totalité de son montant. Par ordonnance du 18 novembre 2021, retenant que le créancier fournissait l'ensemble des factures ainsi que des documents de transport et de douanes afférents, traduits en langue française, le juge commissaire a admis la créance déclarée par la société Caytas pour un montant de 135 000 euros à titre chirographaire définitif. La société Est Volailles a relevé appel de cette décision le 1er décembre 2021. Elle a fait signifier sa déclaration d'appel à Me [O], ès qualités, ainsi qu'à la SELARL AJRS, ès qualités, par actes séparés du 9 décembre 2021 remis respectivement à personne et à personne morale. Par conclusions notifiées le 7 janvier 2022, la société Est Volailles demande à la cour : - de déclarer l'appel recevable et bien fondé ; - d'infirmer l'ordonnance entreprise ; - de juger que l'absence de signature par l'appelante sur les documents transmis le 17 mai 2021 ne permettent pas de justifier de l'existence de la créance ; - de rejeter la créance dont l'admission est sollicitée pour le montant suivant : * 135 000 euros (cent trente-cinq mille euros) à titre chirographaire définitif - de condamner la société Caytas Gida Pazarima VE Reklam SA au versement de la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société Caytas Gida Pazarima VE Reklam SAaux entiers dépens. Elle a fait signifier ces conclusions à Me [O], ès qualités, par acte du 17 janvier 2022 remis à personne, et à la SELARL AJRS, ès qualités, par acte du 12 janvier 2022 remis à personne morale. Par conclusions notifiées le 22 avril 2022, la société Caytas demande à la cour : Vu les articles 114, 115 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et 1134 anciens et 2224 du code civil, - de confirmer l'ordonnance déférée ce qu'elle a : * dit qu'il convient d'admettre la créance déclarée par la société Caytas Gida Pazarima VE Reklam SA pour 135 000 euros à titre chirographaire définitif ; * dit que les frais de la présente ordonnance seront prélevés en frais privilégiés de procédure collective ; Y ajoutant, - de débouter la SAS Est Volailles de l'intégralité de ses demandes ; - de condamner la société Est Volailles à régler la somme de 5 000 euros à la société Caytas Gida Pazarima VE Reklam SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle a fait signifier ces conclusions à Me [O], ès qualités, par acte du 5 mai 2022 remis à personne, et à la SELARL AJRS, ès qualités, par acte du 5 mai 2022 remis à personne habilitée. Me [O], ès qualités, et la SELARL AJRS, ès qualités, n'ont pas constitué avocat. Il sera statué par arrêt réputé contradictoire. La clôture de la procédure a été prononcée le 4 octobre 2022. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus. Sur ce, la cour, Pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance entreprise, la société Est Volailles fait valoir que les documents transmis par la société Caytas au soutien de sa déclaration de créance, à savoir des factures qu'elle-même n'avait pas signées, étaient impropres à justifier de l'existence de la créance. Toutefois, la société Caytas verse aux débats, outre les factures litigieuses, accompagnées de leur traduction en langue française, les certificats de circulation des marchandises relatives à ces factures, revêtues du tampon des douanes turques, ainsi que les listes de colisage, qui confirment la réalité des livraisons. Il importe peu que les factures ne soient pas revêtues de la signature de la société Est Volailles, ce qui ne correspond à aucun usage habituel en matière commerciale. Il doit d'autre part être relevé qu'en dépit de l'ancienneté de ces documents, tous établis au cours de l'année 2016, aucune contestation n'a été formulée à leur encontre jusqu'à la présente instance, et qu'un versement de 5 000 euros, porté au crédit du compte des parties, a été effectué par la société Est Volailles le 27 décembre 2019. Ces divers éléments justifient suffisamment de l'existence et du montant de la créance déclarée, de sorte que l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. La société Est Volailles sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la société Caytas la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs Statuant par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience publique, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 18 novembre 2021 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Belfort ; Condamne la SAS Est Volailles à payer à la société de droit turc Caytas Gida Pazarima VE Reklam SA la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS Est Volailles aux dépens d'appel. Ledit arrêt a été signé par M. Michel Wachter, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré et par Mme Fabienne Arnoux, greffier. Le greffier, Le président de chambre,