Cour d'appel, 08 février 2024. 23/03273

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/03273 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4PT Ordonnance n° 2024/M23 S.A.S. PAILLECO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège Représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante et defenderesse à l'incident S.A.S. B2LOG SAS B2LOG, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Alain LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 8 février 2024 Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Après débats à l'audience du 05 Décembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 février 2024, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire du 3 février 2023, le tribunal de commerce d'Antibes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris sur la demande au titre de l'avis qualifié de « diffamatoire, dénigrant, attentatoire à la réputation de la société B2Log » ; - condamné la Sas Pailleco à payer à la Sas B2Log la somme de 1.204,63 €, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mai 2022 ; - condamné la Sas Pailleco à payer à la Sas B2Log la somme de 1.200 € au titre de l'engagement du contrat prévu à l'article 9.1 ; - débouté la Sas B2Log de sa demande de condamner la Sas Pailleco à lui payer la somme de 1.500 € pour résistance abusive ; - condamné la Sas Pailleco à payer à la Sas B2Log la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sas Pailleco aux entiers dépens. La décision a été signifiée le 16 février 2023. Par acte du 28 février 2023, la Sas Pailleco a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident signifiées et déposées par RPVA le 27 juillet 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Sas B2Log a formulé une demande de radiation de l'appel formé par la Sas Pailleco pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Par dernières conclusions d'incident signifiées et déposées par RPVA le 4 décembre 2023, la Sas B2Log, indiquant que la Sas Pailleco a justifié le 30 novembre 2023 avoir réglé les sommes dues, demande qu'il lui soit donné acte du désistement de sa demande de radiation, mais sollicite que la Sas Pailleco soit condamnée à lui régler la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Par conclusions signifiées et déposées par RPVA le 4 décembre 2023, la Sas Pailleco sollicite de voir rejeter la demande d'incident, et condamner la Sas B2Log à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement est fait sans réserve, et la Sas Pailleco n'a pas formulé de demande dans le cadre du présent incident. Il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement comme parfait. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Constate le désistement de la Sas B2Log de sa demande de radiation de l'appel formé par la Sas Pailleco, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale. Fait à Aix-en-Provence, le 08 février 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier