Cour d'appel, 21 mars 2023. 22/06772

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/06772 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSTR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2022 Date de saisine : 19 Avril 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Décision attaquée : n° 18/06678 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Novembre 2020 Appelante : Madame [J] [G] représentée par Me Sandrine COHEN de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : PN 37 Intimée : S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' SELAFA MJA prise en la personne de Maître [M] [S] et [O] [P] ès qualités de Mandataire Judiciaire et Liquidateur de la SCI BP INVEST, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, greffière, Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, Vu l'appel formé le 1er avril 2022 par Mme [J] [G], Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 2 septembre 2022, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations, Vu l'absence d'observations de l'appelante et de l'intimée, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Mme [J] [G] n'a pas adressé à la cour de conclusions dans le délai de trois mois qui a expiré le 1er juillet 2022. La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [J] [G] Condamne Mme [J] [G] aux dépens d'appel. Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état assisté de Florence GREGORI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 21 Mars 2023 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats