Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 23/00005

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ POLE SOCIAL [Adresse 3] ORDONNANCE DOSSIER : N°N° RG 23/00005 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J3RC / CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité Objet du recours : Contestation de la décision implicite de rejet concernant la consolidation de la maladie professionnelle du 24/11/2017 et le Tx d’IPP. (sinistre N° 171124670) DEMANDERESSE Mme [X] [G], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Christophe BERTAGNOLIO de la SELAS FORTITUDINE VERI, avocats au barreau de METZ, vestiaire : A401 DEFENDERESSE [4], demeurant [Adresse 1] Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assistée de Madame MULLER, Greffier, Par conclusions en date du 30 juin 2025 , Maître Christophe BERTAGNOLIO, conseil de Mme [X] [G] nous a informé que sa cliente a été satisfaite par la [4] et sollicite dans ses dernières écritures le bénéficie des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Il sera rappelé que l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   En l’espèce, la demanderesse a finalement été reconnue en ses prétentions par la caisse, laquelle doit ainsi être considérée comme partie succombant à l’instance.   Ainsi, dès lors qu'il doit être constaté de façon objective que la demanderesse a exposé des frais face à un positionnement de la caisse en l'état injustifié, il sera donc fait droit à la demande de la demanderesse formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La [5] est condamnée à payer à la demanderesse la somme de 800€ sur le fondement de l’article précité. Le dossier a été appelé à l'audience de mise en état silencieuse sans comparution des parties du 16 octobre 2025 ; PAR CES MOTIFS Mme Carole PAUTREL, Juge de la Mise en Etat, assisté de Antoinette MULLER, DECLARE sans objet le recours contentieux formé par Maître Christophe BERTAGNOLIO, conseil de Mme [X] [G] ; CONDAMNE la [4] à verser à Mme [X] [G] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; LAISSE à la [4] la charge des dépens de la présente instance ; FAIT à [Localité 6], le 16 Octobre 2025 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Expéditions aux parties en LS le