Cour d'appel, 06 décembre 2022. 20/04556

CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 20/04556 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6G6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2020 Date de la saisine : 28 Septembre 2020 Date de la décision attaquée : 16 JUILLET 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. ARMOR MECA BOAT Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 18007 INTIME [L] [K] Représenté par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 176349 -------------------------------------------------------------------------- ORD 201 Le Magistrat de la mise en état, assisté du Greffier, Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis, Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 14 Octobre 2022, Ordonne la radiation de l'affaire. Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. RENNES, le 06 Décembre 2022 Le Greffier Le magistrat de la mise en état Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN