Cour d'appel, 24 mars 2023. 23/00480

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00480 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2HR N° de Minute : 492 Ordonnance du vendredi 24 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [I] né le 03 Juin 1993 à [Localité 3] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au cnetred erétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loïc BUSSY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [X] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M. LE PREFET DU [Localité 2] dûment avisé, absent représenté par Maître CANEDO, cabinet Mathieu, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 24 mars 2023 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 24 mars 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 23 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [N] [I] ; Vu l'appel interjeté par M. [N] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 mars 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [N] [I], de nationalité albanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du [Localité 2] le 20/03/2023 (12h35) pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de retour volontaire délivrée le même jour par la même autorité. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Devant le juge des libertés et de la détention le conseil de l'intéressé a sollicité le rejet de la prolongation du placement en rétention administrative sans toutefois invoquer de moyen juridique. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 22 mars 2023 (14h58) ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. ' Vu la déclaration d'appel du 23/03/2023 à 10h39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient le moyen nouveau en appel suivant : ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale. MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [S] [H]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. (Article 4 arrêté de monsieur le Préfet du [Localité 2] du 26/12/2022 n° 2022-10-139) Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention estimée nécessaire en l'attente d'une disponibilité sur un vol de retour (l'appelant disposant de son passeport) le routing ayant été réservé dés le 20/03/2023 à 13h05. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 23/00480 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2HR REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 492 DU 24 Mars 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 24 mars 2023 : - M. [N] [I] - l'interprète - l'avocat de M. [N] [I] - l'avocat de M. LE PREFET DU [Localité 2] - décision notifiée à M. [N] [I] le vendredi 24 mars 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 2] et à Maître Loïc BUSSY le vendredi 24 mars 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 24 mars 2023 N° RG 23/00480 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2HR