Cour d'appel, 31 janvier 2024. 23/00431

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTS INTIMES M. [K] [J] assisté de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA Mme [D] [J] épouse [M] assistée de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA Mme [S] [X] Mme [W], [V] [G] Mme [Z], [C], [Y] [J] M. [K] [J] N° RG 23/00431 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGWL Chambre civile Section 1 Minute n° - Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 02 mai 2023 RG N° 22/00495 Copie délivrée aux avocats le 31 janvier 2024 Le 31 Janvier 2024, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles, Assisté de Vykhanda CHENG, greffier, PROCEDURE Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 2 mai 2023, Vu la déclaration d'appel du 22 juin 2023. Par conclusions du 21 septembre 2023, Madame [D] [J] épouse [M] et Monsieur [K] [J] sollicitent du Conseiller de la mise en état de : - DONNER ACTE à Monsieur [K] [J] et Madame [D] [J] épouse [M] de ce qu'ils se désistent, par les présentes conclusions, de l'instance par eux engagée devant la Cour d'Appel de BASTIA, inscrite sous le numéro de rôle général 23/00431 ; - CONSTATER ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour d'Appel de BASTIA à leur endroit ; - DIRE n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - STATUER ce que de droit sur les dépens. Les intimés n'ont pas constitué avocat. L'affaire a été examinée le 10 janvier 2024. SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Conseiller de la mise en état, Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance, - DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, - DISONS que Madame [D] [J] épouse [M] et Monsieur [K] [J] conservent la charge de leurs propres dépens. La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état Le greffier Le conseiller