Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 25/56241

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/56241 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAY3A FMN° :1 Assignation du : 16 Septembre 2025 N° Init : 25/50008 [1] [1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 novembre 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDEURS Monsieur [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS - #D0211 Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS - #D0211 DEFENDERESSE S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amandine LAGRANGE, avocat au barreau de PARIS - #E0549 DÉBATS A l’audience du 08 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier , Vu l’assignation en référé en date du 16 septembre 2025 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 06 Mars 2025 par laquelle Monsieur [Y] [D] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : S.A. AXA FRANCE IARD notre ordonnance de référé du 06 Mars 2025 ayant commis Monsieur [Y] [D] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 mai 2026 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 5], le 18 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN