Cour d'appel, 24 décembre 2025. 25/07142

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07142 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOPG Décision déférée : ordonnance rendue le 22 décembre 2025, à 12h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [B] [O] né le 18 janvier 2003 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Idir Yasmina avocat de permanence, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Rahmouni Hedi, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;  - Vu l'ordonnance du 22 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [B] [O], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 17 janvier 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 22 décembre 2025, à 16h45, par M. [B] [O] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [B] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention relatifs à l'alimentation de l'intéressé en garde à vue : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, n° 94-50.006, n° 94-50.005). Il résulte des articles 63-5 et 64 du Code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que les procès-verbaux mentionnent les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter. L'OPJ doit mentionner les demandes faites et les suites qui y ont été réservées. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. La durée pendant laquelle le défaut d'alimentation est invoquée ne doit pas s'interpréter abstraitement au regard de la seule durée totale de la mesure de garde-à-vue, mais doit conduire à apprécier une telle situation concrètement, au regard des horaires dits classiques de restauration et de l'importance quantitative de chacun des trois repas rythmant habituellement un cycle quotidien sans pouvoir tirer de conséquence d'un refus de l'intéressé de s'alimenter. En l'espèce, M. [B] [O] a été placé en garde à vue le 16 décembre 2025 à 21 heures 20, a signé le procès-verbal de levée de cette mesure le lendemain à 19 heures 50 sur lequel il est mentionné qu'il a reçu deux propositions d'alimentation les 16 décembre 2025 à 23 heures et 17 décembre 2025 à 08 heures. Il doit être relevé que la copie du registre de garde à vue jointe à la procédure, qui n'est signée ni par l'OPJ ni par l'intéressé, mentionne une troisième proposition d'alimentation à 19 heures 18 le 17 décembre 2025, ce qui, compte-tenu de cette dernière heure, ne modifie guère la question toujours posée en appel. La question qui se pose est donc celle de savoir si le fait d'être privé de proposition d'alimentation pendant au moins onze heures quinze porte une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé alors qu'aucune circonstance ne permet d'expliquer ce délai, et qu'au regard des pièces de la procédure, les conditions de la garde à vue ne faisaient pas obstacle - et ce n'est d'ailleurs pas soutenu - à ce que des propositions d'alimentation soient adressées à l'intéressé, ce qui aurait permis d'établir qu'il a pu s'alimenter même s'il ne l'a pas fait. Il est en effet sans incidence sur la poursuite des propositions devant intervenir que l'intéressé ait pu, à un moment, refuser une telle proposition. Au cours de la mesure, si la privation de proposition de nourriture sur une période majoritairement nocturne n'est pas de nature à caractériser en soi une atteinte à la dignité de la personne au sens des dispositions précitées et sans méprise sur la valeur de ces termes, en revanche la privation de proposition d'alimentation sur une période de plus de onze heures s'écoulant en pleine journée et qui dépasse largement le temps communément admis, a bien porté atteinte substantiellement aux droits de l'intéressé. En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête du préfet et d'infirmer l'ordonnance critiquée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, Statuant à nouveau, REJETONS la requête du préfet, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [B] [O], RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2] le 24 décembre 2025 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé