Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 21/00042

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier AFFAIRE : TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 6] C/ S.C.I. SCI HENAFF NUMÉRO R.G. : N° RG 21/00042 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYGW Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086 (x2) Me Florent DELPOUX - 1900 Me Marie-Josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768 Copie Commissaire de justice : S.A.S. HUISSIERS REUNIS (Mornant) ENTRE Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6] sis Centre des Finances Publiques, [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON CREANCIER INSCRIT SUBROGÉ DANS LES POURSUITES REPRISES PAR : Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE sis [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON suite à désistement de Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE, constaté par jugement du 12 Mars 2024 LUI-MÊME ÉTANT CREANCIER INSCRIT SUBROGÉ DANS LES POURSUITES INITIÉES PAR : Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6] sis Centre des Finances Publiques, [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON suite à désistement de Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6], constaté par jugement du 13 Juin 2023 ET : S.C.I. SCI HENAFF dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON PARTIE SAISIE CREANCIERS INSCRITS : Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Entreprises de l’EST LYONNAIS sis [Adresse 3] [Localité 8] non comparant, ni représenté ET FONDS COMMUN DE TITRISATION IJ INVEST 1 représenté par la S.A.S. FRANCE TITRISATION et venant aux droits de la S.A. LE CREDIT LYONNAIS Chez SAS FRANCE TITRISATION dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON Par exploit d’huissier en date du 11 Décembre 2020, Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de VAULX EN VELIN, a fait délivrer à la S.C.I. SCI HENAFF un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 28.224,41 euros arrêtée au 16 Octobre 2020, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution des : - taxe foncière 2012 selon rôle du 1er août 2012 - taxe foncière 2014 selon rôle du 1er août 2014 - taxe foncière 2015 selon rôle du 3 août 2015 - taxe foncière 2016 selon rôle du 3 août 2016 - taxe foncière 2017 selon rôle du 3 août 2017 - taxe foncière 2018 selon rôle du 2 août 2018 - taxe foncière 2019 selon rôle du 1er août 2019 - taxe foncière 2020 selon rôle du 18 août 2020. La S.C.I. SCI HENAFF n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 10 Février 2021 au Service de la Publicité Foncière de Lyon, sous les références LYON - 3ème Bureau / 2021 S / N° 6, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant. Par acte d’huissier en date du 08 Avril 2021, Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de VAULX EN VELIN a assigné la S.C.I. SCI HENAFF à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 08 Juin 2021. Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 12 Avril 2021 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. Par jugement en date du 28 Janvier 2022, le juge de l’exécution a : ORDONNÉ le retrait du rôle de la présente affaire,DIT que l’affaire pourra être rétablie, à moins que la péremption d’instance ne soit acquise, à la demande de l’une ou l’autre des parties.  Ensuite de conclusions aux fins de réinscription et de désistement notifiées par la voie électronique le 6 Février 2023 par le FONDS COMMUN DE TITRISATION IJ INVEST 1 représenté par la S.A.S. FRANCE TITRISATION, l’affaire a été remise au rôle des affaires en cours et fixée à l’audience du 21 Mars 2023, les parties dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R311-6 du code des procédures civiles d’exécution, et leurs conseil avisés. Par jugement en date du 13 Juin 2023, le juge de l’exécution a notamment : DONNÉ ACTE à Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6] de son désistement d’instance ORDONNÉ la subrogation de Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE, dans les droits du créancier poursuivant Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6]  RAPPELÉ que cette subrogation emporte substitution du créancier poursuivant par le créancier inscrit dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des conditions de vente  FIXÉ la créance de Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE, à la somme de 24.085,95 euros selon décompte arrêté au 02 Mai 2023, outre intérêts postérieurs ORDONNÉ la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de VAULX EN VELIN, subrogé dans les poursuites par Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE, à l’encontre de S.C.I. SCI HENAFF AUTORISÉ la S.C.I. SCI HENAFF à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et mentionnés dans le commandement aux fins de saisie immobilière au prix minimum de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00 euros) à consigner à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION TAXÉ les frais de poursuite à la somme de 2.888,54 euros à régler par l’acquéreur en sus du prix de vente en plus de l’émolument sur le prix de vente à payer aux Avocats de la cause, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la signature de l’acte authentique de vente devant le Notaire ORDONNÉ le rappel de l’affaire à l’audience du Mardi 10 Octobre 2023 à 9 Heures 30 Salle G. Par jugement en date du 7 Novembre 2023, le juge de l’exécution a notamment : ACCORDÉ à la S.C.I. SCI HENAFF un ultime délai aux fins de parvenir à la vente amiable de son bien immobilier saisi objet du commandement aux fins de saisie immobilière ORDONNÉ le rappel de l’affaire à l’audience du 06 Février 2024 à 9 heures 30 Salle 9. Par jugement en date du 12 Mars 2024, le juge de l’exécution a notamment : ORDONNÉ la subrogation de Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des particuliers de VAULX-EN-VELIN dans les droits du précédent créancier en charge des poursuites, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE, ensuite de son désistement notifié par conclusions le 5 Février 2024 ORDONNÉ LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers saisis appartenant à la S.C.I. SCI HENAFF et figurant au commandement aux fins de saisie immobilière et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de DEUX CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (255.000,00 Euros) FIXÉ la date d’adjudication au Jeudi 27 Juin 2024 à 13 heures 30 Salle 5,DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Vendredi 14 Juin 2024, de 10 heures à 12 heures,DESIGNÉ la S.A.S. HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice à Mornant (69) pour faire exécuter le jugement d’orientation. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 Mai 2024, Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6], a sollicité du juge de l’exécution de se voir donner acte de son désistement d’instance ainsi que la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 Décembre 2020 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] le 10 Février 2021 sous les références [Localité 10] - 3ème Bureau / 2021 S / N° 6. A l’audience d’adjudication du 27 Juin 2024, Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de VAULX EN VELIN, représenté par son conseil, reprenant les termes de ses dernières écritures, a indiqué se désister de la procédure, la créance et les frais ayant été intégralement réglés par la S.C.I. SCI HENAFF. MOTIFS DU JUGEMENT Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 11 Décembre 2020 publié le 10 Février 2021 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10], sous les références [Localité 10] - 3ème Bureau / 2021 S / N° 6. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la S.C.I. SCI HENAFF, le créancier ayant précisé que ce dernier avait réglé la créance et les frais de la présente procédure. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DONNE ACTE à Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6], de son désistement d’instance et le déclare parfait ; CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de la S.C.I. SCI HENAFF par Monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de VAULX EN VELIN, EN CONSEQUENCE DECLARE CADUC le commandement valant saisie du 11 Décembre 2020 publié le 10 Février 2021 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10], sous les références [Localité 10] - 3ème Bureau / 2021 S / N° 6, ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé, ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente, LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. SCI HENAFF ;   Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier,Le Juge de l’exécution,