Tribunal judiciaire, 06 juillet 2024. 24/04733

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES juge des libertés et de la détention À N° RG 24/04733 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCB5 Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE CONTENTION Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE CONTENTION Le 06 juillet 2024 à 11 H 55 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Statuant sans audience, selon une procédure écrite, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [P] [O] épouse [M] née le 14 Septembre 1958 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Non auditionné (certificat médical art. L.3211-12-2 III), En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 05 juillet 2024, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure de contention ; Vu l’avis adressé le 5 juillet au Ministère public ; Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention de Mme [P] [O] épouse [M]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 5]). LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 06 juillet 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à Mme [P] [O] épouse [M], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 06 juillet 2024 Le greffier, Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République par voie électronique Le 06 juillet 2024 Le greffier,