Cour d'appel, 30 mai 2024. 23/00213

30/05/2024 N° RG 23/00213 N° Portalis DBVI-V-B7H-PGTE Décision déférée - 23 Novembre 2022 TJ de TOULOUSE 21/03246 S.A.S. WIIM venant aux droit de la SAS ASLAND C/ S.A.R.L. DIANE ENTREPRISE ET CONSEIL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N° /2024 *** Le trente Mai deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de N.DIABY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S. WIIM venant aux droits de la SAS ASLAND prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L. DIANE ENTREPRISE ET CONSEIL Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE ****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS : Suivant jugement du 23 novembre 2022, le tribunal judicaire de Toulouse a notamment condamné la Sas WIIM à payer à la Sarl Diane Entreprise et Conseil la somme de 37.500 euros au titre d'une indemnité d'immobilisation contractuellement fixée dans une promesse de vente et débouté la Sas WIIM d'une demande reconventionnelle en paiement d'honoraires d'architecte. - : - : - : - : - Le 19 janvier 2023, la Sas WIIM a interjeté appel de ce jugement. - : - : - : - : - Le 6 juillet 2023, la Sarl Diane Enteprise et Conseil a déposé des conclusions d'incident devant le magistrat chargé de la mise en état visant à voir principalement prononcer la nullité de la déclaration d'appel et, subsidiairement, à voir radier l'affaire pour défaut d'exécution du jugement ainsi qu'en toute hypothèse de voir condamner et la société WIIM à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Après deux renvois de l'incident à la demande des parties et le dépôt de conclusions adverses le 31 janvier 2024, la Sas WIIM a, par conclusions déposées le 6 mars 2024, accepté le désistement et demandé que les dépens soient laissés à la charge des parties qui les ont exposés. MOTIVATION Il sera constaté que la Sarl Diane Entreprise et Conseil s'est désistée de l'incident qu'elle avait introduit et que le principe de celui-ci est accepté par la société appelante. Il sera rappelé que les dépens de l'instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399, 790 et 907 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. En l'espèce, les parties ne s'opposent pas sur le fait de laisser les dépens d'incident à la charge de celles qui les ont exposés, une telle solution devant être exceptionnellement validée dès lors qu'il est constaté l'absence de décision accordant l'aide juridictionnelle à la partie qui accepte le désistement. PAR CES MOTIFS : Constatons le désistement de l'incident introduit par la Sarl Diane Entreprise et Conseil. Constatons en conséquence l'extinction de cette instance d'incident. Disons qu'en l'absence d'attribution de l'aide juridictionnelle aux intimées, les dépens de l'incident seront exceptionnellement laissés à la charge des parties qui les ont exposés.. Fixons l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 17 octobre 2024 à 9 h00 heures aux fins de répliques éventuelles au fond et fixation. Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état N. DIABY M. DEFIX .