Tribunal judiciaire, 26 novembre 2025. 25/01216

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON JUGE DE L'EXÉCUTION Minute n° : 25/00042 AFFAIRE N° RG 25/01216 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZGH JUGEMENT DE DÉSISTEMENT LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l'Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 26 Novembre 2025, avons rendu la décision dont la teneur suit entre : DEMANDERESSE Madame [V] [N] demeurant [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée et DÉFENDEUR : S.A. CIC OUEST dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée JUGEMENT : Prononcé sur le siège, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2025, Madame Madame [V] [N] a saisi le juge de l’exécution aux fins de contester une saisie attribution à la demande de la S.A. CIC OUEST. Madame [V] [N] a été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 23 octobre 2025, réceptionnée le 27 octobre 2025. Par courrier reçu au greffe en date du 18 novembre 2025,Madame [V] [N] nous informe se désister de l’audience au fond prévue le 26 novembre 2025 à 14 heures, ayant trouvé un accord avec LEX 61 et la SA CIC OUEST. MOTIVATION DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, le désistement de Madame [V] [N], accepté par la SAS CIC OUEST, sera donc considéré comme parfait. Sur les dépens En vertu des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Compte tenu de la nature de la demande et de la solution apportée au litige, il est équitable que chacune des parties supporte la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe : Constate le désistement parfait de Madame [V] [N] ; Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposé dans le cadre de la présente instance. La greffière Le juge de l’exécution