Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 24/00203

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00203 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUK7 MI : 23/00001168 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le13/05/2024 àla SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT la SELARL CMC AVOCATS Me Olivia ETCHEBERRIGARAY la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Gary MARTY COPIE délivrée le13/05/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 29 avril 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE La société BATISOFT AQUITAINE Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société à responsabilité limitée GECA BAT Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante La société SWISSLIFE Assureur de la société GECA BAT (Contrat AP 011206457) Dont le siège social est : [Adresse 18] [Localité 21] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX La société GT BAT Dont le siège social est : [Adresse 20] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX La société SWISSLIFE Assureur de la société GT BAT (contrat AP 011260275) Dont le siège social est : [Adresse 18] [Localité 21] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX La société EGPB Dont le siège social est : [Adresse 16] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillant La société QBE EUROPE SA Assureur de la société EGBP (Contrat 031 0010012) Société commerciale étrangère ont le siège social est [Adresse 15]) Prise en son établissement secondaire [Adresse 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS cabinet PERREAU, avocat plaidant au barrau de PARIS La société MPS BATIMAN Société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 11] Défaillante La société AXA FRANCE IARD Assureur de la société MPS BATIMAN Société anonyme à conseil d’administration Dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 22] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX La S.C.P. LGA Représentée par Maître Nicolas LEURET Dont le siège social est [Adresse 19] [Localité 8] En sa qualité de mandataire liquidateur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE et désigné par jugement de conversion en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Périgueux en date du 28 avril 2022 Défaillante La S.E.L.A.R.L. [W] Représentée par Maître [E] [W] Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 8] En sa qualité de mandataire liquidateur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE et désigné par jugement de conversion en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Périgueux en date du 28 avril 2022 Défaillante La société ACTE IARD Assureur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE (contrat 2713540) Société anonyme à directoire Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par décision du 10 juillet 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les travaux de construction d’une maison individuelle située lot [Adresse 4] et désigné Monsieur [E] [B] pour y procéder. Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 8 et 15 janvier 2024, la société BATISOFT AQUITAINE a fait assigner la COMPAGNIE QBE EUROPE SA/NV ès-qualités d’assureur de la société EGPB, la SAS GT BAT , la SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS ès qualité d’assureur de la société GT BAT, la SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS ès qualité d’assureur de la société GECA BAT, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société MPS BATIMAN, la SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, la SELARL [W] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, la SARL GECA BAT, la SAS EGPB, la SAS MPS BATIMAN et la SCP LGA ès-qualités de mandataire liquidateur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. La COMPAGNIE QBE EUROPE SA/NV ès-qualités d’assureur de la société EGPB a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. La SAS GT BAT a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. La SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS ès qualité d’assureur de la société GT BAT et de la société GECA BAT, a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. La SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société MPS BATIMAN a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. La SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. Bien que régulièrement assignées, la SELARL [W] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, la SARL GECA BAT, la SAS EGPB, la SAS MPS BATIMAN et la SCP LGA ès-qualités de mandataire liquidateur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, ne se sont pas fait représenter. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. L’affaire, évoquée à l’audience du 29 avril 2024, a été mise en délibéré au 13 mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. En l’espèce, les pièces versées aux débats laissent apparaître que la mise en cause de la COMPAGNIE QBE EUROPE SA/NV ès-qualités d’assureur de la société EGPB, la SAS GT BAT , la SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS ès qualité d’assureur de la société GT BAT, la SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS ès qualité d’assureur de la société GECA BAT, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société MPS BATIMAN, la SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, la SELARL [W] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, la SARL GECA BAT, la SAS EGPB, la SAS MPS BATIMAN et la SCP LGA ès-qualités de mandataire liquidateur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la société BATISOFT AQUITAINE justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [E] [B]. Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler. À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la société BATISOFT AQUITAINE , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. PAR CES MOTIFS Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ; DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [E] [B] par ordonnance prononcée le 10 juillet 2023 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à  la COMPAGNIE QBE EUROPE SA/NV ès-qualités d’assureur de la société EGPB, la SAS GT BAT , la SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS ès qualité d’assureur de la société GT BAT, la SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS ès qualité d’assureur de la société GECA BAT, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société MPS BATIMAN, la SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, la SELARL [W] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, la SARL GECA BAT, la SAS EGPB, la SAS MPS BATIMAN et la SCP LGA ès-qualités de mandataire liquidateur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, qui seront tenues d’y participer ; DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ; DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ; DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ; DIT que la société BATISOFT AQUITAINE conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,