Cour d'appel, 16 janvier 2024. 23/05483

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/05483 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCP6 [M] C/ CPAM RHONE APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 09 Mai 2023 RG : 20/01758 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024 APPELANTE : [Y] [M] née le 16 Août 1983 [Adresse 3] 02 Bat. [Adresse 4] [Localité 1] Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM RHONE Service affaires juridiques [Localité 2] * * * Attendu que le 26 JUIN 2023, Madame [Y] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [5] ; Qu'en l'espèce,Madame [Y] [M] par courrier de son Conseil, Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON en date du 03 janvier 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 JUIN 2023 à l'encontre de la décision rendue le 09 Mai 2023, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Madame [Y] [M] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [Y] [M]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/05483 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCP6 2/2