Cour d'appel, 21 mars 2023. 23/00214

Référés Civils ORDONNANCE N°36/2023 N° RG 23/00214 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNK4 S.A.R.L. NOVOA EXPERT C/ Mme [H] [R] épouse [T] M. [I] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MARS 2023 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 mars 2023 ORDONNANCE : réputée contradictoire, prononcée publiquement le 21 mars 2023, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 11 Janvier 2023 ENTRE : NOVOA EXPERT, SARL inscrite au RCS de Nantes sous le n°517877478, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES ET : Madame [H] [R] épouse [T] née le 09 Juillet 1974 [Adresse 4] [Localité 2] régulièrement avisée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter Monsieur [I] [T] [Adresse 4] [Localité 2] régulièrement avisé, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter EXPOSÉ DU LITIGE': Par acte sous seing privé des 11 et 21 mai 2012, M. [I] [T] et Mme [H] [R] épouse [T] ont conclu un compromis de vente sous conditions suspensives avec M. [P] [Y] et Mme [K] [Z], portant sur une maison d'habitation située [Adresse 1]). Il était stipulé que le bien ferait l'objet d'un bail d'habitation signé entre les parties au plus tard le jour de la réitération de la vente par acte authentique. Par acte sous seing privé du 20 juin 2012, la société ADI Finances et Développement devenue la société Novoa Expert, qui s'est substituée à M. [Y] et Mme [Z], a donné à bail l'immeuble aux époux [T]. La vente a été réitérée par acte authentique reçue les 16 et 21 août 2012 au profit de la société Novoa Expert. Les loyers et charges prévus au bail n'ayant pas été intégralement payés, cette société a fait assigner les époux [T] devant le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu aux fins d'obtenir la résiliation du bail et leur expulsion. Par jugement du 20 mars 2018, le tribunal a fait droit à ces demandes. Par exploit du 14 septembre 2021, les époux [T] ont fait assigner la société Novoa Expert en annulation de la vente au motif d'une erreur pensant signer une vente à réméré. Par conclusions d'incident du 17 février 2022, la société Novoa Expert a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à déclarer les demandes irrecevables car prescrites. Par ordonnance du 22 septembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes a fait droit à cette demande et condamné solidairement les époux [T] à payer à la société Novoa Expert la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 27 octobre 2022, Mme [H] [R] épouse [T] a interjeté appel de cette décision, intimant la société Novoa Expert et M. [I] [T]. Par conclusions du 11 janvier 2023, la société Novoa Expert a saisi le premier président, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'une demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution, et en paiement d'une somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que l'ordonnance n'a pas été exécutée alors qu'elle a été signifiée à Mme [T] le 18 octobre 2022, qu'un commandement de payer lui a été délivré à cette même date, et qu'elle ne justifie pas être dans l'impossibilité de l'exécuter. Ni Mme [H] [R] épouse [T] ni M. [I] [T] n'ont fait part de leurs observations. SUR CE : Sur la recevabilité de la demande : L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'une décision est assortie de l'exécution provisoire, le premier président (ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état) «'peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'». Si, pour l'exercice des pouvoirs prévus par cette disposition, le premier président peut évidemment être saisi par voie d'assignation en référé, ce mode de saisine n'est pas exclusif, étant relevé que : - la radiation est un incident d'instance, - le texte précise seulement que le magistrat désigné pour en connaître statue à la demande d'une partie après avoir recueilli les observations des parties ce qui laisse supposer qu'il puisse également être saisi, comme en l'espèce, par simple requête et statuer sans débats. La demande ayant été présentée avant l'expiration des délais fixés par le législateur est donc recevable. Sur la demande de radiation : L'ordonnance critiquée n'ayant pas été exécutée puisque la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas été payée, ce sans qu'aucun motif légitime ne soit allégué, il convient de faire droit à la demande et prononcer la radiation de l'appel. Partie succombante Mme [H] [T] supportera la charge des dépens et devra verser à la société Novoa Expert la somme de 1'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance rendue réputée contradictoirement : Vu l'article 524 du code de procédure civile : Déclarons la demande recevable. Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée au répertoire général sous le n° 22/06276 attribué à la 1ère chambre civile. Rappelons que cette affaire ne pourra être remise au rôle qu'avec notre autorisation sollicitée par simple requête et sur justification de l'exécution. Condamnons Mme [H] [R] épouse [T] aux dépens. Condamnons Mme [H] [R] épouse [T] à payer à la société Novoa Expert une somme de 1'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT