Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
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54G
Minute
N° RG 24/02616 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2W5
3 copies
GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à Me Yann HERRERA
Me Gary MARTY
Rendue le UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 01 Septembre 2025,
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La société GROUPE EXPERT HABITAT
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La Société MUTUELLE D’ASSURANCES BRESSE [Localité 8]
société d’assurance mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 1]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuel PERREAU de PERREAU AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTERVENANTE VOLONTAIRE
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE
société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuel PERREAU de PERREAU AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
Attendu que par message RPVA du 04 juillet 2025, la Société GROUPE EXPERT HABITAT, représentée par son avocat déclare se désister de son instance.
Attendu qu’à l’audience, la Société MUTUELLE D’ASSURANCES BRESSE [Localité 8], la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, intervenante volontaire, représentées par leur avocat acceptent le désistement d’instance.
Attendu que le désistement d’instance est parfait ;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la société GROUPE EXPERT HABITAT.
Dit que le désistement d’instance est parfait ;
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la société GROUPE EXPERT HABITAT, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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