Cour d'appel, 20 septembre 2022. 22/00622

VCF/AV [Y] [G] [R] C/ [V] [O] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/00622 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6NB MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 08 avril 2022, par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] - RG : 12-21-000427 APPELANT : Monsieur [Y] [G] [R] né le 25 Février 1971 à DAKAR (Sénégal) domicilié : [Adresse 3] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/2043 du 05/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) représenté par Me Thomas MENETRIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83 INTIMÉE : Madame [V] [O] née le 01 Mars 1946 à [Localité 4] (59) domiciliée : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mohamed EL MAHI, membre de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN- ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Sophie DUMURGIER, Conseiller, Michèle BRUGERE, Conseiller, qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 20 Septembre 2022, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu l'ordonnance de référé du 8 avril 2022 par laquelle le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Dijon a notamment : - constaté à effet du 7 septembre 2021 la résiliation du bail liant Mme [V] [O] à M. [Y] [J], - ordonné la libération des lieux objet de ce bail et l'expulsion de M. [R], - condamné M. [R] à payer à Mme [O] une provision à valoir sur sa dette locative ; Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. [R] le 27 avril 2022, aux fins de former un recours contre cette ordonnance ; Vu la décision du 5 mai 2022 ayant accordé à M. [R] le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la déclaration du 17 mai 2022 par laquelle M. [R] a interjeté appel de l'ordonnance sus-visée ; Vu la fixation de l'affaire à bref délai par décision du 7 juillet 2022 ; Vu les conclusions du 15 juillet 2022 par lesquelles M. [R] demande à la cour de prendre acte de son désistement ; Vu le message du conseil de Mme [O] en date du 12 septembre 2022 ; Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de tout ce qui précède que le désistement de M. [R] est parfait. PAR CES MOTIFS, la cour : Donne acte à M. [Y] [J] de son désistement d'appel, Constate que la cour est dessaisie de l'affaire enrôlée sous le n°RG 22 / 622, Condamne M. [R] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Le Greffier,Le Président,