Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 23/01622

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :05 Février 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01622 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YKEB AFFAIRE :S.A. ALLIADE HABITAT C/ [D] [I], [J] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD Vice-président GREFFIER :Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE S.A. ALLIADE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [D] [I] entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne « Boucherie du bonheur » né le 29 Novembre 1978 en Algérie demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Monsieur [J] [H] né le 10 Mai 1973 au Maroc demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Débats tenus à l'audience du 04 Décembre 2023 Délibéré au 15 Janvier 2024 prorogé au 5 Février 2024 Notification le à : Maître Cédric GREFFET Toque 502 (Grosse + expédition) EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 19 juin 2014, la société ALLIADE HABITAT a consenti à Monsieur [D] [I] un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 4], moyennant le versement d'un loyer annuel de 3 156,72 €. Selon avenant n°1 du 19 juin 2014, Monseur [J] [H] est devenu copreneur du bail. Une sommation interpellative étaient signifiée le 6 juin 2023 aux défendeurs les mettant en demeure d’avoir à libérer la cour de l’immeuble occupée illégalement. La sommation étant demeuré sans effet, par acte du 7 septembre 2023 la société ALLIADE HABITAT a assigné en référé Monsieur [D] [I] ainsi que Monseur [J] [H] aux fins de les voir condamner solidairement à : * débarasser intégralement la partie de la cour qu’ils occupent sans droit ni titre et de la nettoyer pour mettre un terme aux odeurs nauséabondes, sous astreinte de 500 € par jour de retad par infraction constatée et passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir * verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. A l'audience la société ALLIADE HABITAT indique que les encombrants ont été enlevés. Elle maintient ses demandes en article 700 du CPC et dépens. Monsieur [D] [I] et Monseur [J] [H], régulièrement cités, n'ont pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient de donner acte à la société ALLIADE HABITAT de ce qu'elle maintient uniquement ses demandes en article 700 du CPC et dépens, les encombrants ayant été enlevés à ce jour. La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [I] et Monseur [J] [H] à prendre en charge les dépens de l'instance et en application de l'article 700 du CPC, de la condamner solidairement à verser une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent, Donnons acte à la société ALLIADE HABITAT de ce qu'elle maintient uniquement ses demandes en article 700 du CPC et dépens, les encombrants ayant été enlevés à ce jour ; Condamnons solidairement Monsieur [D] [I] et Monseur [J] [H] à verser à la société ALLIADE HABITAT la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons solidairement Monsieur [D] [I] et Monseur [J] [H] aux dépens de l'instance. Ladite décision a été prononcée par mise à dispositions au greffe. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Mme Florence FENAUTRIGUES. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER LE PRESIDENT