Cour d'appel, 20 décembre 2022. 22/04175

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 décembre 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/04175 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ3U Décision déférée : ordonnance rendue le 19 décembre 2022, à 11h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elisabeth Ienne-Berthelot, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M. [Y] [N] né le 29 Octobre 1992 à [Localité 1], de nationalité Nigériane ayant pour conseil en première instance, Me Talïa Coquis, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 19 décembre 2022, à 11h42, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris le 19 Décembre 2022, à 12h30 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 Décembre 2022, à 17h20, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 19 décembre 2022, faites par le parquet : - à Monsieur [Y] [N] à 18h05, - à Me Talïa Coquis, avocat au barreau de Paris, à 17h20, - et au préfet de police, à 17h20 ; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Considérant qu'en application des articles L 743-19 et L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que monsieur [Y] [N] ne présente pas de garanties de représentation ; Qu'il résulte du dossier, que monsieur [Y] [N], de nationalité nigériane a fait l'objet de deux OQTF en 2013 et 2020, qu'il déclare devant le JLD être en mesure de déposer son passeport sans que cela ne soit établi en procédure, que seule une copie de ce passeport est jointe à la procédure, que [Y] [N] ne dispose pas de logement à son nom mais produit une attestation d'hébergement de [M] [C] à [Localité 2] datée du 28/11/2022, qu'il a reconnu un enfant né en 2016 qui ne vit pas à son domicile, qu'il ne justifie d'aucun revenu stable et licite et qu'il ne justifie d'aucun titre lui permettant de travailler de façon légale en France. Qu'au vu des éléments susvisés, monsieur [Y] [N] n'offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République ; PAR CES MOTIFS DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [Y] [N], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 21 décembre 2022 à 10h30, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 20 décembre 2022 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.