Tribunal judiciaire, 06 mai 2024. 23/02103

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02103 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKVA MI : 22/00001598 9 copies EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le06/05/2024 àla SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Thomas BLAU la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS Me Sylvie MARCILLY Me Carine SOUQUET-ROOS COPIE délivrée le06/05/2024 à 2 copiesau service expertise Rendue le SIX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 08 Avril 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé. DEMANDERESSES LA SCI TELEMAQUE Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège LA SELAS LABORATOIRE CAP Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Toutes deux représentées par Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La S.A.S LECOQ Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX La société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur responsabilité décennale de la SAS LECOQ Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX La S.A MMA IARD Assureur responsabilité décennale de la SAS LECOQ Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX La SELARL EKIP Dont le siège social est [Adresse 5] pris en son établissement secondaire la SELARL EKIP sise [Adresse 7] prise en la personne de Me [L] [Z] agissant es qualité de liquidateur judiciaire delon jugement d’ouverture du 17 novembre 22 de la SASU CARREIRA VENTILATION Dont le siège social est [Adresse 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante S.A. GAN ASSURANCES Es qualité d’assureur responsabilité décennale de la SASU CARREIRA VENTILATION Dont le siège social est : [Adresse 14] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX La SARL STORES GIRONDE Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Carine SOUQUET-ROOS, avocat au barreau de BORDEAUX L’entreprise d’assurance ALLIANZ IARD Es qualité d’assureur RD de la SARL STORES GIRONDE Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance en date du 10 octobre 2022, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des travaux de terrassement et de gros oeuvre dans le cadre de la construction d’un laboratoire d’analyses médicales au [Adresse 11] et désigné Monsieur [X] [R] pour y procéder lequel a été remplacé par Monsieur [N] [I] [U]. Suivant actes des 9 octobre 2023 la SCI TELEMAQUE et la SELAS LABORATOIRE CAP ont fait assigner la SAS LECOQ, la société d’ASSURANCE MUTUELLE A COTISATION FIXES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SA MMA IARD, la SELARL EKIP’, la SA GAN ASSURANCES, la SARL STORES GIRONDE, l’ENTREPRISE D’ASSURANCE ALLIANZ IARD, devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de - voir étendre la mission de l’expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile aux désordres affectant le lot climatisation / ventilation - rendre opposable les opérations d’expertise judiciaires confiées à Monsieur [N] [I] [U] par ordonnance du 10 octobre 2022 sous le numéro RG 21/02507 - constater l’intervention volontaire de la société LABORATOIRE CAP L’affaire a été appelée à l’audience du 8 avril 2024, au cours de laquelle la SCI TELEMAQUE et la SELAS LABORATOIRE CAP ont maintenu leurs demandes. La SCI TELEMAQUE a constaté de nombreux dysfonctionnements concernant le lot ventilation / climatisation confié à la société LECOQ à savoir la défaillance d’une pompe à chaleur, l’absence d’extraction minimale pour les salariés dans les pièces de biologie moléculaire, les voyants des tourelles qui ne correspondaient pas à leur état de fonctionnement dans la salle de déshydratation et la non prise en compte de l’atrium dans la ventilation conduisant à une incapacité de la climatisation à assurer les températures demandées. De plus, des désordres sont apparus concernant le lot stores. Enfin, il n’est plus possible de climatiser la salle de macroscopie suite au dysfonctionnement de deux batteires. La société LABORATOIRE CAP sollicite son intervention volontaire aux opérations d’expertise. La société ALLIANZ IARD ne s’oppose pas à la demande d’ordonnance commne et d’extension de mission de l’expert sous les plus expresses protestations et réserves d’usage. La SARL STORES GIRONDE ne s’oppose pas à la demande d’ordonnance commne et d’extension de mission de l’expert sous les plus expresses protestations et réserves d’usage. La SA GAN ASSURANCE ne s’oppose pas à la demande d’extension de mission de l’expert sous les plus expresses protestations et réserves d’usage. La SAS LECOQ ne s’oppose pas à la demande d’extension de mission de l’expert sous les plus expresses protestations et réserves d’usage et sollicite que la mission de l’expert porte sur les quatre désordres allégués par la SCI TELEMAQUE et la SELAS LABORATOIRE CAP. Bien que régulièrement assignée, la SELARL EKIP n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La procédure est régulière et la SAS LECOQ, la société d’ASSURANCE MUTUELLE A COTISATION FIXES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SA MMA IARD, la SELARL EKIP’, la SA GAN ASSURANCES, la SARL STORES GIRONDE, l’ENTREPRISE D’ASSURANCE ALLIANZ IARD ont bénéficié d’un délai suffisant pour préparer leur défense. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION La demande d’intervention volontaire de la société Laboratoire Cap aux opérations d’expertise est sans objet puisqu’elle est demanderesse à la présente procédure, elle assistera donc désormais en cette qualité aux opérations d’expertise judiciaire qui lui sont donc de ce fait rendues communes et opposables Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. L’article 149 de ce même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par la SCI TELEMAQUE et la SELAS LABORATOIRE CAP, et notamment les rapports d’intervention de la SAS LECOQ, le procès verbal de constat du 21 mars 2024 et la note expertale 1, que la SCI TELEMAQUE et la SELAS LABORATOIRE CAP justifie d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise confiées à expert soient étendues aux nouveaux désordres invoqués. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour en connaître l’origine et la cause de ces désordres . Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande de la SCI TELEMAQUE et la SELAS LABORATOIRE CAP . La présente décision nécessite une consignation complémentaire, fixée au dispositif. À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la SCI TELEMAQUE et la SELAS LABORATOIRE CAP, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ; Déclare sans objet la demande d’’intervention volontaire de la société LABORATOIRE CAP cette dernière demanderesse ayant désormais qualité pour participer aux opérations d’expertise judiciaire DIT que la mission confiée à Monsieur [R] par ordonnance de reféré du 10 octobre 2022 remplacé par Monsieur [N] [I] [U] sera étendue aux désordres relatifs au lot climatisation /ventilation et au lot store ; DIT que la SCI TELEMAQUE et la SELAS LABORATOIRE CAP devront consigner in solidum par virement à la régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, la somme de 2.000 € à valoir sur la rémunération de l’expert ; DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ; DIT que la SCI TELEMAQUE et la SELAS LABORATOIRE CAP conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,