Tribunal judiciaire, 10 novembre 2025. 25/56286

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/56286 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZB4 N° : 1 Assignation du : 17 et 18 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 novembre 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Vanessa BRANDONE de la SELARL JEHANNE COLLARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0306 DEFENDEURS Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE (BCF), pour signification au [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0169 La CPAM DE SAONE ET LOIRE [Adresse 1] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 10 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 17 et 18 septembre 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 10 novembre 2025, Monsieur [Z] [F] se désiste de son instance. L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que Monsieur [Z] [F] se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 8] le 10 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Anita ANTON