Cour d'appel, 07 mars 2024. 22/05291

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/05291 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSS3 ORDONNANHCE N° APPELANTES : S.A.R.L. RIO CONCEPT ARCHITECTURE [Adresse 11] [Localité 4] Représentée par Me Rémy LEVY, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. PER INGENIERIE [Adresse 16] [Localité 4] Représentée par Me Rémy LEVY, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Simon LAMBERT de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.I. CENTRE MEDICAL MALBOSC [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER SA SERM (SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE) prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 4] Représentée par Me Eric NEGRE substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocats au barreau de MONTPELLIER VILLE DE [Localité 4] représentée par son maire en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie BERTRAND substituant Me Jean Philippe MENEAU de la SELARL ACOCE, avocats au barreau de MONTPELLIER S.D.C. LE MALBOSC représenté par son syndic en exercice la SAS SOGICO Crédit Agricole Immobilier, dont le siège social est sis [Adresse 2], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. VERDU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 15] [Localité 4] (Ordonnance de désistement partiel d'appel du 23 mars 2023) S.A. AXA FRANCE IARD RCS NANTERRE N° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités au siège [Adresse 3] [Localité 12] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant Compagnie d'assurance SMA SA [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Florence GASQ, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Yoann BORREDA, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Fabrice DURAND, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier, Vu les débats à l'audience sur incident du 09 janvier 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 07 mars 2024 ; EXPOSE DU LITIGE Par déclaration au greffe du 19 octobre 2022, la SARL Rio Concept Architecture et la SARL Per Ingénierie ont relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Montpellier le 19 mai 2022 contre la SCI Centre Médical Malbosc, la SERM, la commune de Montpellier, le syndicat des copropriétaires Le Malbosc, la SARL Verdu, la SA Axa France IARD, la SA SMA et la SA Gan Assurances. Par requête remise au greffe le 9 novembre 2022, la SCI Centre Médical Malbosc a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel formé par la SARL Rio Concept Architecture et la SARL Per Ingénierie irrecevable comme étant tardif. Par ordonnance du 23 mars 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour à l'égard de la SARL Verdu. Vu les conclusions d'incident de la SCI Centre Médical Malbosc déposées au greffe le 9 juin 2023 visant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 octobre 2022 par la SARL Rio Concept Architecture et la SARL Per Ingénierie comme étant été formé hors délai d'un mois après la signification du jugement faite le 22 juin 2022 et sollicitant l'octroi de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions sur incident de la SARL Rio Concept Architecture et de la SARL Per Ingénierie déposées au greffe le 4 janvier 2024 aux termes desquelles elles soutiennent que leur appel est recevable en raison de l'irrégularité de l'acte de signification du 22 juin 2022 et sollicitent une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions sur incident du syndicat des copropriétaires Le Malbosc déposées au greffe le 17 février 2023 faisant valoir l'irrecevabilité de l'appel du 19 octobre 2022 formé hors délai, la nullité et la caducité de cet appel et sollicitant une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions sur incident de la SA Gan Assurances déposées au greffe le 5 janvier 2024 s'en rapportant à la justice ; Vu les conclusions sur incident de la SA SMA déposées au greffe le 8 janvier 2024 s'en rapportant à la justice ; Vu les conclusions sur incident de la SERM déposées au greffe le 13 juin 2023 s'en rapportant à la justice ; Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du 9 janvier 2024 à 14h. MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la recevabilité de l'appel formé le 19 octobre 2022 par la SARL Rio Concept Architecture et la SARL Per Ingénierie, Aux termes de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé. En l'espèce, l'acte de notification signifié le 22 juin 2022 par la SCI Centre Médical Malbosc à la SARL Rio Concept Architecture et à la SARL Per Ingénierie a informé ces deux sociétés de l'appel qui leur était ouvert dans le délai d'un mois à compter de la signification. Cet acte précise que cet appel pouvait être formé devant la cour d'appel de Montpellier et seulement sous constitution d'avocat. La SARL Rio Concept Architecture et la SARL Per Ingénierie ont ainsi été mis en parfaite capacité de former cet appel. En effet, la connaissance de cette adresse ne présente qu'une faible utilité pratique dans la mesure où la déclaration d'appel doit être obligatoirement formée par la voie du RPVA dans les procédures avec représentation obligatoire depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de l'arrêté du 20 décembre 2012 du ministre de la justice et dans la mesure où aucun avocat du ressort n'ignore l'adresse de la cour d'appel de Montpellier. La cour relève que l'arrêt de la Cour de cassation invoqué par les deux sociétés appelantes (Civ.2e 4 juin 2015 n°14-15.540) n'est pas transposable à la présente espèce, cet arrêt ayant déclaré irrecevable un appel concernant une procédure sans représentation obligatoire où l'absence d'indication du lieu où doit être formé l'appel faisait grief au justiciable lorsqu'il n'est pas représenté par un avocat. L'acte de signification du jugement du 22 juin 2022 est donc régulier et a fait courir contre la SARL Rio Concept Architecture et la SARL Per Ingénierie le délai d'appel d'un mois imparti par l'article 538 du code de procédure civile. Il en résulte que l'appel formé par déclaration au greffe du 19 octobre 2022 par la SARL Rio Concept Architecture et la SARL Per Ingénierie est hors délai et doit donc être déclaré irrecevable. Sur les demandes accessoires, La SARL Rio Concept Architecture et la SARL Per Ingénierie succombent à l'incident et devront donc en supporter les entiers dépens. L'équité commande en outre de les condamner toutes deux in solidum sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à payer : ' 1 500 euros à la SCI Centre Médical Malbosc ; ' 1 500 euros au syndicat des copropriétaires Le Malbosc. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état, Déclare irrecevable l'appel formé le 19 octobre 2022 par la SARL Rio Concept Architecture et la SARL Per Ingénierie ; Condamne in solidum la SARL Rio Concept Architecture et la SARL Per Ingénierie à supporter les entiers dépens de l'incident ; Condamne in solidum la SARL Rio Concept Architecture et la SARL Per Ingénierie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à payer : ' 1 500 euros à la SCI Centre Médical Malbosc ; ' 1 500 euros au syndicat des copropriétaires Le Malbosc. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT