Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 20/01000 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQU7
APPELANTE :
LANGUEDOC MUTUALITE
Représentée par son Directeur, domicilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Me Philippe PERNAUD-ORLIAC
ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL LANGUEDOC PROTHESES-GROUPE BERTIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jana KRATKA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître FABREOlivier
ès qualité d'administrateur judiciaire de la Société LANGUEDOC PROTHESES
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Jana KRATKA, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. LANGUEDOC PROTHESES- GROUPE BERTIN
Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ès qualité
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Jana KRATKA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 21 janvier 2020 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par LANGUEDOC MUTUALITE le 18 février 2020 ;
Vu l'audience tenue en formation collégiale le 15 novembre 2022 qui a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état ;
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel;
Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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