Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 23/00793 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAQZ
APPELANTE
S.A.S. LACO prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
S.A.S. CONSORTIUM INDUSTRIEL DES NETTOYANTS EUROPEENS (CI NE)
S.A.R.L. LABORATOIRE D'APPLICATIONS POUR COLLECTIVITES ET INDUSTRIES venant aux droits de la société CONSORTIUM INDUSTRIEL DES NETTOYANTS EUROPEENS, appelée en intervention forcée
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
Minute n° 121/24
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 20 Février 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, greffe du contentieux commercial,
Vu les conclusions communes de désistement d'instance et d'action en date du 14 Février 2024, transmises par voie électronique le 19 février 2024, par lesquelles les parties demandent de :
- donner acte à la société LACO de son désistement d'instance et d'action,
- constater l'acceptation de ce désistement par la société LABORATOIRE D'APPLICATIONS POUR COLLECTIVITES ET INDUSTRIES,
En conséquence,
- constater l'extinction de l'instance et de l'action introduite par la société LACO,
- dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action.
Donnons acte à la société LABORATOIRE D'APPLICATIONS POUR COLLECTIVITES ET INDUSTRIES de son acceptation de ce désistement.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 11 Mars 2024
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 07 Mars 2024
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