Cour d'appel, 21 septembre 2022. 21/21964

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° 149 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21964 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3BB Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 -Tribunal de Commerce de RENNES - RG n° 2021F00039 APPELANTES S.A.S. ACB agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 424 932 986 [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant Assistée de Me Pierre TRICARD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Kyum LEE de l'AARPI BDGS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0132, avocat plaidant S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître Bertrand MANIERE ès-qualités de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société ACB en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 4 mai 2020, puis de co-commissaire à l'exécution du plan en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 23 décembre 2020 [Adresse 2], [Localité 7] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant Assistée de Me Pierre TRICARD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Kyum LEE de l'AARPI BDGS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0132, avocat plaidant S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître Ludivine SAPIN ès-qualités de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société ACB en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 4 mai 2020, puis de co-commissaire à l'exécution du plan en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 23 décembre 2020 [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant Assistée de Me Pierre TRICARD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Kyum LEE de l'AARPI BDGS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0132, avocat plaidant S.E.L.A.R.L [E] prise en la personne de Maître [L] [E] ès-qualités de comandataire judiciaire de la société ACB en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 4 mai 2020, puis de co-commissaire à l'exécution du plan en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 23 décembre 2020 [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant Assistée de Me Pierre TRICARD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Kyum LEE de l'AARPI BDGS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0132, avocat plaidant S.E.L.A.R.L. [Z] prise en la personne de Maître [R] [W] ès-qualités de comandataire judiciaire de la société ACB, en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 4 mai 2020, puis de co-commissaire à l'exécution du plan en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 23 décembre 2020 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant Assistée de Me Pierre TRICARD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Kyum LEE de l'AARPI BDGS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0132, avocat plaidant INTIMEE SOCIETE SPIRIT AEROSYSTEMS, INC agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]. [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Me CARLIER Arnaud du cabinet HOGAN LOVELLS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J033, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère Madame Camille LIGNIERES, Conseillère Greffière, lors des débats : Madame Claudia CHRISTOPHE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. ******* Par acte du 13 janvier 2021, la société ACB a assigné la société Spirit Aerosystems inc. devant le tribunal de commerce de Rennes pour obtenir réparation d'un préjudice résultant d'un déséquilibre significatif des accords conclus avec la société Spirit et d'une rupture brutale de leurs relations commerciales ainsi que du rejet des prétentions indemnitaires de SpiritL Par jugement du 18 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rennes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a condamné la société ACB à payer à la société Spirit la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue le 22 décembre 2021, la société ACB ainsi que : - la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [H] [T],, ès-qualités de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 23 décembre 2020, - la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître [C] [X], ès-qualités de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 23 décembre 2020, - la SELARL [E] prise en la personne de Maître [L] [E], ès-qualité de comandataire judiciaire de la société ACB, en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 4 mai 2020, maintenue en fonction par jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 23 décembre 2020 pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, - la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [R] [W], ès-qualités de comandataire judiciaire de la société ACB, en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 4 mai 2020, maintenue en fonction par jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 23 décembre 2020 pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, ont interjeté appel du jugement et intimé la société Spirit Aerosystems Inc. Par conclusions, déposées et notifiées le 14 septembre 2022, les appelants ont déclaré se désister purement et simplement de l'appel du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 18 novembre 2021. Par conclusions, déposées et notifiées le 14 septembre 2022, la société Spirit Aerosystems Inc a déclaré accepter le désistement d'appel. En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement est parfait. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement d'appel du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 18 novembre 2021 des sociétés ACB, SELARL THEVENOT PARTNERS, SELARL AJ PARTENAIRES, SELARL [E], SELARL [Z]. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE