Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 20/00012

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01174 du 12 Mars 2024 Numéro de recours: N° RG 20/00012 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XDJD AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [R] [O] [E] né le 14 Décembre 1982 à [Localité 9] (ROUMANIE) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : MOLINO Patrick LOZIER Michaël Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Mars 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort Le directeur de l’URSSAF PACA a décerné le 09 décembre 2019 une contrainte n°0064915425 d’un montant de 18 020 € à l’encontre de [R] [O] [E], signifiée le 17 décembre 2019, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour le 4ème trimestre de l’année 2018. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 30 décembre 2019, [R] [O] [E] a par l’intermédiaire de son avocat formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire. L’affaire a été appelée à l’audience de fond du 18 décembre 2023. [R] [O] [E] a déclaré, par courrier du 22 septembre 2023, se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement. Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 14 586 € en ce compris 851 € de majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2018. Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [R] [O] [E] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°0064915425 du 09 décembre 2019 pour le 4ème trimestre de l’année 2018 ; CONDAMNE [R] [O] [E] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 14 586 € en ce compris 851 € de majorations de retard au titre de ladite contrainte ; CONDAMNE [R] [O] [E] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. Notifié le : LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE