Cour d'appel, 24 mai 2024. 23/00901

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Mai 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00901 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBYV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Octobre 2022 par le pôle social du TJ d'EVRY RG n° 21/00501 APPELANT Monsieur [X] [N] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, non représenté INTIMEE CCAS DE LA [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 substitué par Me Magdeleine LECLERE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre M Gilles REVELLES, conseiller M Philippe BLONDEAU, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE , PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M. [X] [N] a interjeté appel de l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste n° RG: 21/00501 rendue le 31 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la caisse de coordination aux assurances sociales de la [5] (la caisse). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 3 avril 2024 à 9h00, M. [N] n'est ni présent ni représenté. La caisse, par la voix de son conseil, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation de la décision entreprise. SUR CE La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience. L'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, énonce que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l'audience. En l'espèce, M. [N] a été régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l'audience, par lettre du 3 août 2023, envoyée à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel soit [Adresse 3]. En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [N] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de l'ordonnance déférée. Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ; CONFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [X] [N]. La greffière, La présidente.