Tribunal judiciaire, 17 avril 2024. 21/04191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 21/04191 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQW6 Minute n° 24/00024 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier. Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 3 Avril 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : S.A.R.L. ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES (OCJ), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, ET : Monsieur [W] [F] [I] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX, Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort MOTIFS DE LA DECISION : Vu le mémoire aux fins de désistement transmis le 2 avril 2024 par le Conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état, informant de ce que les héritiers de Monsieur [W] [F] [I], décédé le 23 décembre 2021, ont décidé de résilier à l’amiable le bail commercial ; Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’il convient de donner acte au bailleur de sa demande de désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de celle-ci du fait du décès du preneur. PAR CES MOTIFS : Le Juge des loyers commerciaux, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES (OCJ), l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction; LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire entre les parties; La présente décision a été signée par Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et par Céline DONET, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIERLa PRESIDENTE