Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 25/00186

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00186 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSY4 _________________________ Minute N° 25/00238 JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 __________________________________________ PARTIE DEMANDERESSE : S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR PARTIE DÉFENDERESSE : M. [J] [B] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 09 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Françoise REINHARDT, Président Myriam WIRTZ, Greffier JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, Rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort, Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier. Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le -2- EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 9 juillet 2025, la S.A. Cofidis a fait citer M. [J] [B] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir sa condamnation au paiement, outre les dépens de l'instance, des sommes suivantes : - 6 745,49 euros avec intérêts au taux de 4,8 % à compter du 6 mai 2025, au titre du solde restant dû sur un prêt ; - 531,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, représentant une indemnité de résiliation ; - 3 010,98 euros avec intérêts au taux de 18,26 % à compter du 6 mai 2025, au titre du solde restant dû sur un crédit renouvelable ; - 216,62 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, représentant une indemnité de résiliation ; - 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [B], cité par dépôt à l'étude, n'a pas comparu à l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle le représentant de la société Cofidis a soutenu la demande. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le solde restant dû sur le prêt consenti le 12 juillet 2022 : La demanderesse justifie du principe de sa créance en produisant le contrat signé par les parties, les documents pré-contractuels, le tableau d'amortissement du prêt, l'historique des remboursements, la mise en demeure adressée à M. [B] avant déchéance du terme et un décompte de la créance. À l'examen des éléments ainsi fournis, il convient d'évaluer la créance due en principal à la somme totale de 6 745,49 euros représentant le capital restant dû pour 6 639,28 euros, les intérêts échus au 6 juin 2025 pour 72,61 euros, et les primes d'assurance impayées pour 33,60 euros. La somme de 6 639,28 euros portera intérêts au taux conventionnel de 4,8 % à compter du 6 juin 2025, date de l'arrêté de compte. L'indemnité de résiliation mise en compte pour 531,14 euros représente 8 % du capital restant dû, conformément aux exigences légales. M. [B] sera également condamné à son paiement. Sur le solde restant dû sur le crédit renouvelable : La demanderesse justifie du principe de sa créance en produisant le contrat signé par les parties, les documents pré-contractuels, l'historique des remboursements, la mise en demeure adressée à M. [B] avant déchéance du terme et un décompte de la créance. À l'examen des éléments ainsi fournis, il convient d'évaluer la créance due en principal à la somme totale de 3 010,98 euros représentant le capital restant dû pour 2 707,79 euros, les intérêts échus au 6 juin 2025 pour 185,48 euros, et les primes d'assurance impayées pour 117,71 euros. La somme de 2 707,79 euros portera intérêts au taux conventionnel de 18,26 % à compter du 6 juin 2025, date de l'arrêté de compte. L'indemnité de résiliation mise en compte pour 216,62 euros représente 8 % du capital restant dû, conformément aux exigences légales. M. [B] sera également condamné à son paiement. Compte tenu des indemnités de résiliation, l'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit de la demanderesse. -3- PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE M. [J] [B] à payer à la S.A. Cofidis les sommes de : - 6 745,49 euros, avec intérêts au taux de 4,8 % sur la somme de 6 639,28 euros à compter du 6 juin 2025, au titre du solde restant dû sur un prêt ; - 531,14 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, au titre de l'indemnité de résiliation ; - 3 010,98 euros avec intérêts au taux de 18,26 % sur la somme de 2 707,79 euros à compter du 6 juin 2025, au titre du solde restant dû sur un crédit renouvelable ; - 216,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, au titre de l'indemnité de résiliation ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC ; CONDAMNE M. [J] [B] aux dépens. Le greffier, Le juge,