Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 18/00766

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 18/00766 N° Portalis 352J-W-B7C-CME4E N° MINUTE : Assignation du : 15 Janvier 2018 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 05 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [F] [U] [Adresse 6] [Adresse 6] Monsieur [L] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [V] [A] [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [D] [A] [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [G] [U] EPOUSE [H] [Adresse 9] [Adresse 9] Madame [Y] [P] veuve [U] [Adresse 10] [Localité 7] Madame [S] [W] [U] épouse [A] [Adresse 11] [Localité 7] Monsieur [T] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Maître Hervé LEHMAN de la SCP AVENS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0286 DÉFENDEURS Monsieur [B] [M] [Z] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] (GRANDE-BRETAGNE) Madame [I] [O] [J] [N] [Adresse 8] [Adresse 8] Monsieur [C] [N] [Adresse 5] [Adresse 5] représentés par Maître Fadela HOUARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0642 Société [13] [Adresse 12] [Adresse 12] représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2308 * * * MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE M. Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière. Vu le jugement rendu par ce tribunal le 04 mars 2021 ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire des époux [U]–[P] entre [C] [N] [E] [P], désignant Maître Xaviera Favrie, pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ». En l'espèce, il ressort de l'acte du 17 octobre 2023 transmis par Maître Favrie, notaire, qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties. Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure. PAR CES MOTIFS Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ; PRONONCE le dessaisissement du tribunal ; Faite et rendue à Paris le 05 Février 2024 La GreffièreLe Juge commis au partage Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM