Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 19/07264

Décision du 20 Mars 2024 PS ctx technique N° RG 19/07264 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPJQ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/07264 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPJQ2 N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 09 Avril 2018 JUGEMENT rendu le 20 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame [T] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Comparante DÉFENDERESSE MDPH DE L’ESSONNE [Adresse 3] [Localité 1] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame PIERRE, Assesseur Monsieur GONNET, Assesseur assistés de Madame Céline BENS, greffière lors des débats et de Madame Sarah DECLAUDE, greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 28 Février 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2024. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 décembre 2018, Mme [T] [H] a fait régulièrement appeler la CPAM de l’Essonne devant l'ancien tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre les 21 mars et 8 novembre 2018, fixant son incapacité à un taux inférieur à 80%. Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 février 2024 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties. Avant tout débat au fond, la CPAM de l’Essonne, régulièrement représentée, invoque par voie d'exception, l'irrecevabilité du recours, celui-ci n’ayant pas été formé par Mme [H] mais par une autre personne. SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article R.432-32 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime. Cette décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception, avec mention des voies et délais de recours à la victime et à son employeur. En l'espèce, il ressort de la procédure que le recours a été rédigé et signé par un travailleur social et non par Mme [H], qui n’excipe d’aucun mandat délivré au signataire, de sorte que celui-ci apparaît irrecevable. Par conséquent, le recours de Mme [H] est irrecevable faute d’avoir été exercé personnellement. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ; Déclare le recours de Mme [H] irrecevable ; Dit que les dépens sont laissés à la charge de Mme [H]. Fait et jugé à Paris le 20 Mars 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/07264 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPJQ2 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [T] [H] Défendeur : MDPH DE L'ESSONNE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière