Cour d'appel, 09 décembre 2025. 25/10970

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/10970 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSDV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 22/05481 rendue par le TJ de [Localité 1] le 19 Mai 2025 Appelante : Madame [Y] [O], représentée par Me Alexandra SOKOLOW, avocat au barreau de PARIS, toque : J060 Intimé : Monsieur [K] [W], non représenté ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 à 911 du code de procédure civile) (Procédure avec mise en état) (n° 2025/ , 1 page) Nous, Bertrand GELOT, conseiller de la mise en état, Assisté de Emilie POMPON, greffier, Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée au conseil de l'appelante le 22.09.2025, Vu l'absence d'observations écrites Sur quoi, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 19.09.2025. L'appelante qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de Me [P] [R], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d'appel de PARIS par voie électronique. Paris, le 09 Décembre 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état