Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 23/03908

Minute n° 24/282 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 10 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse représentée par Me Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES - 172 D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [K] [L] [Adresse 5] [Localité 4] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 15 Février 2024 date des débats : 08 Avril 2024 délibéré au : 10 Juin 2024 RG N° RG 23/03908 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVWV COPIES AUX PARTIES LE : CE+CCC Me Hervé BOULANGER CCC Monsieur [K] [L] Copie dossier Par acte sous seing privé du 18 août 2021, l'office public Habitat 44 a donné à bail à Monsieur [K] [L] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1], moyennant un loyer révisable et actuel de 422,92 euros, provision sur charges incluse. Par acte d'huissier en date du 5 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.209,64 euros, en visant la clause résolutoire. Par acte du 12 décembre 2023, l'office public Habitat 44 a fait citer Monsieur [K] [L], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir : - l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 2.898,07 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. A l’audience du 15 février 2024, Monsieur [K] [L] indique avoir quitté les lieux. A l'audience du 8 avril 2024, l'office public Habitat 44 actualise sa créance à la somme de 4.453,77 euros. Monsieur [K] [L], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu. A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 10 juin 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal. SUR CE Monsieur [K] [L] ayant libéré les lieux, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation de bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation. Sur les loyers dus, il résulte du décompte produit par le bailleur que le locataire reste redevable d'une somme de 4.453,77 euros au titre des loyers et charges au 4 février 2024, jour de sa sortie. Le locataire doit être condamné au paiement de la somme de 4.162,69 euros après déduction du dépôt de garantie et avec intérêts moratoires à compter de la présente décision Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 5 octobre 2023. PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort, Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; Condamne Monsieur [K] [L] à payer à l'office public Habitat 44 la somme de 4.162,69 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Condamne Monsieur [K] [L] à payer à l'office public Habitat 44 la somme de 700 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ; Rappelle que la présente décision est exécutoire ; Condamne Monsieur [K] [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 5 octobre 2023 ; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection