Cour de cassation, 16 octobre 2025. 22-14.729

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Q 22-14.729 Demandeur : M. [L] Défendeur : M. [X] et autre Requête n° : 443/25 Ordonnance n° : 88775 du 16 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Y] [X], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [L], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 6 avril 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-14.729 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [T] [L] à M. [Y] [X], Mme [N] [K] ; Vu la requête du 20 mai 2025 par laquelle M. [Y] [X] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 2 mai 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-14.729 est constatée. Fait à Paris, le 16 octobre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Nathalie Palle