Cour d'appel, 16 octobre 2025. 25/03079

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 OCTOBRE 2025 Minute N° 1008/2025 N° RG 25/03079 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJQC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 15 octobre 2025 à 14h07 Nous, Lionel DA COSTA ROMA, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur LE PREFET DU FINISTERE non comparant, non représenté ; INTIMÉ : Monsieur [X] [D] né le 17 Juillet 2001 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne libre, demeurant chez Mme [W] [N], [Adresse 2] [Localité 1] convoqué au centre de rétention d'[Localité 4], dernière adresse connue en France non comparant, représenté par Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 16 octobre 2025 à 14 H 00 ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025 à 14h07 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [D] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 octobre 2025 à 15h19 par Monsieur LE PREFET DU FINISTERE ; Après avoir entendu : - Maître Julie HELD-SUTTER en sa plaidoirie ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : PROCEDURE Par une requête transmise au greffe du tribunal judiciaire d'Orléans le 14 octobre 2025 à 14h, le préfet du Finistère a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [D] pour une durée de quinze jours. Par une ordonnance du 15 octobre 2025, rendue en audience publique à 14h07, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [X] [D]. Par courriel transmis au greffe de la cour le 15 octobre 2025 à 15h19, le préfet du Finistère a interjeté appel de cette décision. Par un arrêté notifié le 15 octobre 2025 à 20h10, le préfet du Finistère a assigné M. [X] [D] à résidence. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'objet de l'appel : Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l'assignation à résidence prononcée par le préfet du Finistère s'est substituée à la rétention administrative de M. [X] [D]. Il s'en déduit que la requête en prolongation et, par conséquent, l'appel du préfet du Finistère sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027). PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par le préfet du Finistère ; CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [X] [D] et son conseil, à Monsieur LE PREFET DU FINISTERE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Lionel DA COSTA ROMA, conseiller, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé. Fait à Orléans le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Julie LACÔTE Lionel DA COSTA ROMA Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 16 octobre 2025 : Monsieur [X] [D], par LRAR Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX Monsieur LE PREFET DU FINISTERE , par courriel Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel