Cour de cassation, 01 février 2024. 23-15.727

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 23-15.727 Demandeur(s) : l'Etat français, ministère de l'économie, des finances et de la relance Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, Défendeur(s) : la société Egide, ès qualités, et autres Ordonnance : 60101 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'Etat français, ministère de l'économie, des finances et de la relance, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], ayant un établissement secondaire [Adresse 10], en la personne de Mme [K] [I] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fibre excellence [Localité 12], 2°/ à la société BDR & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], ayant un établissement secondaire [Adresse 4] en la personne de M. [G] [P] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fibre excellence [Localité 12], 3°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [L] [R], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Fibre excellence [Localité 12], 4°/ à la société [C] & Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [N] [C] pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Fibre excellence [Localité 12], 5°/ à la société Fibre excellence [Localité 12], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 5], 6°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 7°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse domicilié en son parquet général, [Adresse 1]. Par acte du 31 mai 2023, la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh a déclaré se constituer en demande en lieu et place de la SCP Célice, Texidor, Périer. Par acte du 1er juin 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer a déclaré radier sa constitution en demande. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2023, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de l'Etat français, ministère de l'économie, des finances et de la relance, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Etat français, ministère de l'économie, des finances et de la relance de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er février 2024