Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 23/81929

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/81929 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J6X N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 29 FÉVRIER 2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] (ROUMANIE) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Sébastien BOUTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0311 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 75101/001/2023/9302 du 09/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSE S.A. COFIDIS RCS LILLE 325 307 106 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI DÉBATS : à l’audience du 18 Janvier 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant jugement rendu le 11 octobre 2018, le tribunal d’instance de Paris a condamné M. [X] à verser à la société COFIDIS la somme de 6.738,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2016 sur la somme de 5.980,60 euros. Ce jugement a été confirmé par l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 27 mai 2022 qui a ajouté une condamnation de M. [X] à verser à la société CFOIDIS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cet arrêt a été signifié à M. [X] la 17 novembre 2022. Par acte du 7 mars 2023, la société COFIDIS a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M. [X] sur le fondement de ces décisions. Par acte du 7 novembre 2023, M. [X] a assigné la société COFIDIS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. M. [X] sollicite la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 7 mars 2023 et d’en ordonner la mainlevée. La société COFIDIS sollicite le débouté des demandes adverses et la condamnation de M. [X] à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence à l’assignation et aux conclusions visées et déposées à l’audience par la défenderesse. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente Aux termes de l’article L .111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » En l’espèce, M. [X] prétend que la société COFIDIS ne dispose pas d’un titre exécutoire dans la mesure où l’arrêt de la Cour d’appel de Paris le 27 mai 2022 n’est pas revêtu de la formule exécutoire et qu’un tel arrêt revêtu de cette formule ne lui a pas été signifié. Or, il ressort des pièces versées par lui-même que chacune des décisions fondant les poursuites est bien revêtue de la formule exécutoire. En conséquence, M. [X] sera débouté de sa demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente qui lui a été délivré le 7 mars 2023. Il convient de préciser qu’en l’absence de procès-verbal de saisie-vente, il n’y a pas encore eu saisie de sorte que la demande de mainlevée est sans objet et sera également rejetée. Sur les dispositions de fin de jugement M. [X] sera condamné aux dépens. Il convient d’allouer à la société COFIDIS une indemnité de procédure d’un montant de 800 euros. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, Déboute M. [X] de l’ensemble de ses demandes, Condamne M. [X] à verser à la société COFIDIS la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [X] aux dépens. Fait à Paris, le 29 février 2024 LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION