Cour de cassation, 30 janvier 1997. 95-41.034

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Company, demeurant villa Le Grand Bi, Labastide Cézéracq, 64170 Artix, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Camom, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de perceur par la société Camom, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés aux fins d'obtenir le paiement de 3 jours de mise à pied, d'une après-midi d'absence, ainsi que de dommages-intérêts; Attendu que M. X... fait valoir que l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 1994) a été rendu à une autre date que celle mentionnée dans cette décision; que le conseiller rapporteur n'a fait aucun rapport; que la greffière était absente lors de l'audience publique; Attendu cependant que M. X... n'apporte aucune preuve de nature à combattre les énonciations de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux; Et attendu que le salarié ne formule aucune critique à l'encontre de la décision qui a dit n'y avoir lieu à référé; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.